Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2025
Entre :
La Société ARMA SUD REUNION dont le siège social est situé au, immatriculée sous le SIRET N°,
Représentée par ., agissant en qualité de. ,
Et,
Les délégués membres du CSE :
- M. , agissant en qualité de membre du CSE du syndicat CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Le jeudi 15 Mai, la direction remet aux délégués le bilan social 2024 de l’entreprise. Le vendredi 23 Mai, les délégués remettent à la direction la liste des revendications syndicales dans le cadre de la NAO 2024 :
Changement de la grille ouvrière sur la base des propositions 2024.
Prime d’intéressement.
Prime partage valeur.
La direction remet ses propositions le mercredi 4 Juin aux délégués. Le mardi 17 Juin les délégués informent la direction qu’après consultation du personnel ils ne donnent pas suite aux propositions patronales. Le secrétaire général section bâtiment de la CFDT M., invité par les membres du CSE, participe à cette réunion et il reformule les attentes des salariés. Il est demandé à la direction de travailler sur ces demandes et une nouvelle réunion est fixée le Jeudi 26 Juin. M. est présent. La direction remet ses propositions. Il en découle ce qui suit :
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après. La direction rappelle que dans le cadre de l’accord d’entreprise, elle est tenue d’une part d’appliquer la grille des salaires BTP Réunion et d’autre part de recevoir le personnel qui de par leur ancienneté sont éligibles à un changement de coefficient. Ces 2 points seront donc abordés en complément de ceux présentés ci-dessus.
2.2.1 – Changement de la grille ouvrière sur la base des propositions 2024.
Compte tenu des difficultés à trouver un accord sur le sujet en 2024, il avait été décidé en accord avec les délégués d’en repousser la négociation en 2025, date anniversaire de l’accord d’entreprise.
La demande porte sur une révision globale des coefficients des salariés ce qui amène à une révision de la grille de classification du personnel, grille de classification validée dans le cadre de l’accord d’entreprise du 4 Mai 2015 et amendée en 2020 à la date anniversaire du renouvellement de l’accord. Cette grille élaborée en interne s’inspire du secteur BTP Réunion.
La direction remet une nouvelle grille de classification pour la catégorie « ouvrier ». Cette grille est présentée en annexe du présent accord –annexe 1-. La direction remet la liste des nouveaux coefficients attribués aux salariés voir annexe 2. Ces éléments sont validés par les membres du CSE. Les modalités d’application des nouveaux coefficients sont comme suit :
Coefficients 118 et mois : application à compter du mois de Juillet 2025.
Au-delà du coefficient 118, application à compter du mois de février 2026.
Cette règle s’applique indifféremment à tous les salariés, catégorie ouvrier et ETAM.
Les salariés .…bénéficieront d’un traitement spécifique puisque éligibiles à un changement de coefficient dans le cadre de la l’accord en vigueur. Les salariés .. passent en catégorie Ouvrier. Sont ETAM le personnel qui travaille en bureau : l’assistant qualité, les décortiqueurs, le responsable bureau d’étude et le chef d’atelier.
Les modalités de versement de la prime de 75€ forfaitaire au titre de la formation et de la polyvalence sont également revues, les détails figurent dans l’accord d’entreprise amendé 2025.
L’accord d’entreprise sera actualisé suivant les termes du présent accord NAO.
Il détaillera les modalités pratiques de versement de la prime formation polyvalence et intègrera la nouvelle grille de classification ouvrier.
Les autres termes de l’accord d’entreprise restent inchangés.
2.2.2 – Prime d’intéressement.
La direction indique qu’Arma Sud rentre dans le cadre de deux dispositifs existants, la prime d’intéressement et la prime de partage de la valeur -PPV-. La direction ne donne pas de suite à cette demande.
2.2.3 – Prime Partage Valeur.
La direction propose de manière unilatérale la mise en place d’une prime de partage de la valeur -PPV- d’un montant de 400€. Cette proposition est validée par les membres du CSE. Les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’un accord distinct.
2.2-4 – Les salaires selon la convention du BTP.
Arma Sud Réunion applique la grille des salaires 2025 du BTP à la Réunion. Une revalorisation du taux horaire de 1,6% a été adoptée en janvier 2025.
2.2.5 – Entretien individuel.
Les salariés …. concernés par cette disposition seront reçus par la direction courant août 2025.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait …, le 27 Juin 2025 , en 3 exemplaires originaux.
L'employeur, .
La CFDT .
Annexe 1
CATEGORIE OUVRIER ARMASUD NAO 2025
Désignation des postes
Echelon
Coef
Exp Professionnelle
Taux Horaire 1/01/24
Taux Horaire 1/01/25
Opérateur schlatteur grutier Opérateur machine cadreuse banc de coupe tréfileuse Soudeur 1 100 < 3 ans 11,65 11,88
