ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » Versement au 31/10/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ARMATURES ET PREFABRICATION DE L’OUEST
Société par Actions Simplifiée Ayant son siège social à Route de Kergrist-Moëlou 22110 ROSTRENEN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC Sous le numéro 395 151 350
Représentée par
XXXXXX, Dirigeant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) élu le 19/05/2022 ayant ratifié l’accord,
D’AUTRE PART.
Préambule La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, si elle remplit les conditions légales, d'une exonération fiscale et sociale.
Conformément à ladite loi et afin de motiver les salariés, il a été décidé d’octroyer exceptionnellement une prime à l’ensemble des collaborateurs selon des modalités de répartition définies dans l’article 2 du présent accord.
Ainsi, ayant obtenu un avis favorable des membres du Comité Social et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord pour formaliser l’attribution de la prime exceptionnelle sur l’année 2022.
Il est précisé que la prime exceptionnelle de partage de la valeur est facultative, résulte du choix du Chef d’entreprise et ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – Objet
L’objet du présent accord est d’instaurer et de présenter les modalités et conditions du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur aux salariés sous certaines conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
exceptionnelle du partage de la valeur
Le montant d’une part individuelle sera de
800€ (HUIT CENT EUROS). Ledit montant correspond à la somme maximale pouvant être versée par salarié.
Ce montant sera distribué une unique fois aux salariés bénéficiaires définis selon les articles 3 et 4 du présent accord.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires Bénéficieront de la prime, tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée
ayant une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 30/09/2022 et qui sont présents au 31/10/2022.
ARTICLE 4 - Répartition
Dans un souci d'équité, il a été convenu d'assurer à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle
proportionnelle au temps de présence effectif ou assimilé durant l’exercice concerné.
Le critère de répartition, en fonction du temps de présence sur l’année 2022 (période appréciée du 1er janvier au 30 septembre 2022), est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’entreprise. Le nombre de jours effectivement travaillés par le bénéficiaire correspond au nombre de jours théoriques de travail du bénéficiaire résultant du temps de travail applicable au salarié concerné diminué de tous les jours non travaillés, à l'exception des congés payés, des RTT, des récupérations, des congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux, des congés sans solde posés pendant la fermeture estivale de l’entreprise, du temps consacré à la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du temps utilisé dans le cadre légal d'un mandat de représentation du personnel, du temps consacré à l'exercice des fonctions de Conseiller prud'hommes et des absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légales ou conventionnelles assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Une souplesse est accordée sur les congés sans solde (CSS) posés pendant la fermeture estivale de l’entreprise. Afin de ne pas pénaliser les nouveaux collaborateurs contraints de poser des CSS pendant la fermeture, il a été décidé par la Direction de ne pas les décompter du temps de présence du collaborateur.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail. Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une présence entière dans l’entreprise pendant la période de référence, notamment s’il a été embauché, au cours de l’année civile 2022, la prime est calculée au prorata de la durée de présence entre la date d’arrivée du salarié et le 30 septembre 2022.
ARTICLE 5 - Versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée
en même temps que les salaires du mois d’octobre 2022.
ARTICLE 6 – Régime social et fiscal
Les modalités de versement et conditions d’attribution correspondant au cadre légal définit par la loi du n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée bénéficiera du régime fiscal et social applicable sur ce dispositif pour l’année 2022.
L’entreprise appliquera la règlementation en vigueur, à savoir :
Rémunération annuelle
< 3 SMIC annuel
Rémunération annuelle
>= 3 SMIC annuel
Cotisations sociale
Exonération
Exonération
CSG/CRDS
Exonération
Dues
Impôt sur le revenu
Exonération
Imposable
Forfait social
Exonération
OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus
ARTICLE 7 - Information des salariés et Dépôt
Cet accord fait l'objet d'une note d'information affichée auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les entreprises partenaires de travail temporaire sont informées ce jour de la signature du présent accord et des conditions de versement de la prime de partage de la valeur.
Le texte de l'accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, dans les 7 jours suivant sa signature.
Le dépôt s'effectuera en deux exemplaires, dont un support "papier" signé par les parties et une version sur support électronique.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est valable une seule fois et ce uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle au 31 octobre 2022.
