Accord d’entreprise relatif à la Prime de Cooptation Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
ENTRE :
ARMONYS RESTAURATION, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50000 € et immatriculée sous le numéro RCS 793246745 de Vannes, dont le siège social est basé au PIBS II - 4 RUE ALFRED KASTLER 56000 VANNES, représentée par Monsieur R agissant en qualité de PDG.
Ci-après dénommé : « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommé : « le CSE »
D’autre part,
Préambule
La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors de la première réunion du Comité Social et Economique du 02 octobre 2023.
La Direction souhaite mettre en place cette mesure pour favoriser le Recrutement au sein de l’Entreprise. Pour cela elle souhaite instaurer la « Prime de cooptation ».
La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de votre entourage ou de votre réseau professionnel.
Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’attirer des candidats répondants aux besoins de l’Entreprise et ayant déjà une vision positive de cette dernière grâce aux collaborateurs les ayant cooptés et, d’autre part, d’impliquer l’ensemble des équipes dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Définition du « coopté »
(Sous réserve que le profil corresponde à l’offre d’emploi)
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé dans l’Entreprise pour laquelle il signe un contrat de travail (aucun lien contractuel antérieur).
La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant toute transmission de candidature) à son responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines à l’adresse rh@armonys-restauration.fr.
Le CV proposé sera détruit après 6 mois (date d’envoi faisant foi), il pourra être présenté à nouveau s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.
Dans ce cas précis ou dans le cas où le CV a déjà fait l’objet d’un dépôt de moins de 6 mois, le service RH enverra une notification à l’expéditeur pour lui expliquer la non-recevabilité du CV.
La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celle-ci travaille par la suite sur d’autres structures du périmètre. Par ailleurs, un coopté ne peut être recommandé que par un unique coopteur. Dans ce cas, la première demande déposée sera réputée comme recevable.
Article 2 : Définition du « coopteur »
Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail (aucune condition d’ancienneté) dans l’entreprise Armonys Restauration.
Afin de garantir l’efficacité optimale du mécanisme de cooptation, il est convenu que le collaborateur cooptant doit jouer un rôle d’accompagnement durant l’intégration du candidat proposé dans l’Entreprise.
Cet accompagnement doit notamment faciliter la communication et le développement du relationnel du salarié coopté au sein de son équipe, ainsi que sa compréhension du métier et/ou du fonctionnement de l’Entreprise.
Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier de primes de cooptation, les salariés suivants :
Salarié ayant des liens de parenté ou des liens d’alliance avec la personne cooptée
Responsable de secteur s’il s’agit d’un établissement sous sa responsabilité
Personnel administratif en charge du recrutement
Directeur de la société
La cooptation ne s’applique pas :
Aux candidatures déjà présentées à l’Entreprise par un tiers (Pôle Emploi, Hellowork, Indeed, agences d’intérim, site internet de l’entreprise…),
Aux candidatures déjà reçues par l’Entreprise suite à la parution d’une annonce par mail, courrier ou réponse sur le site « carrière ».
Aux candidatures de personnes ayant déjà travaillé dans l’Entreprise.
Article 3 : Périmètre et offres d’emploi
Un « coopteur » peut recommander une candidature à tout moment. Il devra transmettre à la société :
Le CV du candidat
Préciser le poste souhaité
Qualification de la relation (ancien collègue, ami proche, ami d’ami, copain de promotion …)
Quelques lignes sur pourquoi le salarié propose cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités …) qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs de l’entreprise…
La candidature sera étudiée par la Direction et par la ou les personne(s) en charge du recrutement. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement. Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée. Le « coopteur » pourra également apprécier les offres d’emploi disponibles par les canaux classiques au sein de l’Entreprise.
Article 4 : Montant de la prime
La prime se calculera selon les règles suivantes :
En euros bruts
CDI temps plein, CDI temps partiel, et CDIIS
Cadre Responsable de secteur 400,00€
Responsable achat
Responsable de site
Commercial(e)
Technicien ou Agent de maîtrise Responsable RH et Comptabilité 300,00€
Chef(fe) gérant(e)
Chef(fe) de cuisine 250,00€
Assistant(e) de gestion
Comptable
Diététicien(ne)
Employé Cuisinier(ère) 150,00€
Second(e) de cuisine
Employé(e) de restauration
80,00€
Plongeur(se)
Tous les contrats de travail en CDI sont concernés, seuls les CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stages, services civiques sont exclus de cette procédure.
Tous les métiers de l’Entreprise sont concernés
Article 5 : Modalités de paiement de la prime
Le montant de la prime sera celui prévu à l’article 4.
La prime de cooptation sera versée au salarié coopteur une fois la période d’essai du coopté validée. Toutefois, si celle-ci venait à être renouvelée la prime serait versée à la fin du mois de la période de renouvellement à condition que le contrat de travail du coopté se poursuive dans l’Entreprise.
Le coopteur devra également être présent sous contrat de travail avec l’entreprise au moment du paiement de la prime. Si celui-ci n’est plus présent, la prime sera considérée comme non exigible par le coopteur.
Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte la structure avant l’éligibilité de la prime.
Article 6 : Exemples concrets
Pour une meilleure compréhension, exemples type :
Période d’essai
Versement
Si renouvellement
Employé
2 mois
Je touche une prime à la fin de la période d’essai, soit 2 mois après l’entrée du collaborateur dans l’entreprise -
Technicien ou Agent de maîtrise
3 mois Je touche une prime à la fin de la période d’essai, soit 3 mois après l’entrée du collaborateur dans l’entreprise Renouvellement d’1 mois
Je toucherai donc la prime 4 mois après l’entrée du collaborateur dans l’entreprise
Cadre
4 mois Je touche une prime à la fin de la période d’essai, soit 4 mois après l’entrée du collaborateur dans l’entreprise Renouvellement de 2 mois
Je toucherai donc la prime 6 mois après l’entrée du collaborateur dans l’entreprise
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour
une durée de 12 mois du 22/01/204 au 21/01/2025.
A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions.
Article 8. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des représentants du personnel. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnels.
Fait à Vannes, le 22 janvier 2024
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
