Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
ARMONYS RESTAURATION,Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 € et immatriculée sous le numéro RCS 793246745 de Vannes, dont le siège social est basé au PIBS II - 4 RUE ALFRED KASTLER 56000 VANNES, représentée par Monsieur R, agissant en qualité de PDG.
Ci-après dénommé : « l’Entreprise »D’une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble du personnel de l’entreprise, Ci-après dénommé : « le CSE » D’autre part,
Préambule
Des négociations ont été engagées entre la Direction et les représentants du personnel portant sur les modalités de versement de la « prime de 13ème mois ».
La Direction a souhaité mensualiser le versement de cette prime afin de proposer aux salariés une rémunération mensuelle plus attractive et lisible, alignée sur les pratiques du secteur et facilitant le recrutement et la fidélisation.
Les présentes dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de la prime de 13ème mois, qu’elles soient issues de la convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Bénéficiaires
En application d’une disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective, bénéficient de la prime de treizième mois tous les salariés justifiant d’une
ancienneté minimale de deux mois complets au sein de l’entreprise.
La prime mensualisée est versée à compter de la paie suivant l’acquisition de cette ancienneté.
Exemple : Un salarié embauché le 14 septembre atteint deux mois d’ancienneté le 14 novembre. Sa prime de treizième mois mensualisée sera donc intégrée à la paie du mois de novembre, calculée au prorata temporis des jours effectivement travaillés.
Article 2. Montant et modalités de versement de la prime de 13ᵉ mois
La prime de treizième mois correspond à 1/12 du salaire brut annuel de base réellement perçu. Elle est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif, à l’exclusion des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la législation, la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Le calcul est réalisé sur une période glissante de l’année civile : chaque mois, le cumul du salaire de base perçu depuis le 1er janvier jusqu’au dernier jour du mois concerné est pris en compte, sous réserve de l’application, le cas échéant, des règles de proratisation liées aux absences.
À défaut d’absence, le montant de la prime correspond à 1/12 du salaire brut de base mensuel. Ce montant est versé mensuellement, en même temps que la rémunération habituelle.
Article 3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra préciser les points concernés et les propositions de remplacement, et être notifiée par écrit avec date certaine.
En cas d’évolution légale ou réglementaire affectant directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, avec un préavis de trois mois.
Article 4. Date d’application
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de leur dépôt auprès des services compétents. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures relatives à la prime de 13ème mois sont annulées et remplacées par le présent accord.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre moyen habituel de communication interne.
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
