Accord du 19/12/2024relatif à la gratification des salariés non-Cadres
Entre
La société ARMOR BATTERY FILMS, sise 20 rue Chevreul 44100 NANTES – ci-après dénommée « l’Entreprise » – représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS,
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
D’autre part,
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires Sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
A l’occasion de la filialisation de la société ARMOR BATTERY FILMS, intervenue le 01/01/2022, les délégués syndicaux de l’entreprise d’origine (ARMOR SAS) et les représentants des sociétés ARMOR SAS et ARMOR BATTERY FILMS ont conclu, le 10/12/2021, un accord de transition applicable pour une durée de 36 mois.
Cet accord de transition cessera de produire ses effets à compter du 31/12/2024. Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier des accords de substitution permettant de maintenir les avantages préalablement négociés au profit des salariés.
En date du 21/10//2024 - et en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail - l’employeur informait les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS de son intention de négocier lesdits accords de substitution.
En l’absence de mandat attribué par une ou plusieurs organisations syndicales, les élus titulaires du CSE ont manifesté leur souhait de négocier, à compter du 29/11/2024, en qualité d’élus non-mandatés.
Le présent accord a pour objet de maintenir et/ou adapter les dispositions figurant dans l’Accord du 19/06/1978 relatif à la gratification, précédemment en vigueur chez ARMOR SAS, notamment pour attirer les talents du marché tout en maintenant le niveau de compétitivité de l’Entreprise.
Cette négociation a également été l’occasion de :
revoir les conditions d’obtention de la gratification pour les nouveaux embauchés non-Cadres,
clarifier l’application des conditions en fonction de l’ancienneté des nouveaux embauchés,
tenir compte du temps d’apprentissage et de formation pour bénéficier d’un avantage salarial afin de motiver les nouveaux embauchés.
Cet accord relatif à la Gratification s’applique à tous les salariés de l'Entreprise ARMOR BATTERY FILMS relevant des avenants I et II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC), quel que soit leur contrat de travail et quelle que soit la durée de travail. Il ne s’applique pas aux stagiaires qui bénéficient d’une indemnité de stage.
Article 2. Principes de la prime d’intégration et de la gratification
Afin de motiver à l’apprentissage et à la formation au poste de travail, le principe d’octroyer une prime d’intégration pendant la 1ere année a été adopté. Tout nouvel arrivant bénéficiera :
d’une prime d’intégration pendant la 1ere année d’ancienneté chez ARMOR BATTERY FILMS SAS,
d’une gratification à partir de la 2eme année d’ancienneté chez ARMOR BATTERY FILMS SAS pouvant représenter 100% d’un salaire de base mensuel.
Ces primes seront calculées au prorata du temps de présence du salarié dans les conditions définies à l’article 3.3 du présent accord.
Article 3. Conditions d’application de la prime d’intégration
3.1. Montant de la prime d’intégration et dates de versement
Pour nos salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée et sous réserve de remplir la condition d’ancienneté prévue au 3.2, le montant de la prime d’intégration est de :
500 euros bruts pour une présence effective de 6 mois (M) révolus, soit un versement le M+7,
500 euros bruts pour une présence effective au titre des 6 mois (M) suivants révolus, soit un versement le M+13.
Pour nos salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, le montant de la prime d’intégration est de :
200 euros bruts pour une présence effective de 6 mois (M) révolus, soit un versement le M+7,
200 euros bruts pour une présence effective au titre des 6 mois (M) suivants révolus, soit un versement le M+13.
3.2 : Critère d’ancienneté
Toute personne ayant 6 mois puis 12 mois d’ancienneté, dont celle bénéficiant d’une reprise d’ancienneté, sera éligible au versement de la prime d’intégration.
3.3 : Critère d’assiduité / présence
La présence effective est un critère de variabilité de la prime d’intégration. Absences Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (hors Activité partielle) de 10 jours ouvrés ou plus, consécutifs ou non, (absence proratisée pour les salariés à temps partiel) pendant les jours habituellement travaillés sur la période de référence de 6 mois révolus, entrainera le non-versement en intégralité de la prime. Si la personne est donc absente 9 jours ou moins (absence proratisée pour les personnes à temps partiel) sur la période de 6 mois révolus, la prime d’intégration sera versée à 100%.
Article 4 : Gratification
4.1. Montant de la gratification et dates de versement
Au bout d’un an d’ancienneté chez ARMOR BATTERY FILMS SAS les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une gratification correspondant à un mois de salaire tel que défini ci-dessous (salaire de référence), quel que soit leur contrat de travail (CDI / CDD/ Alternants dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Celle-ci sera versée en deux fois, pour les salariés en CDI / CDD :
Un acompte versé en juin de l’année concernée. Le montant de l’acompte sera de 1 000 € (mille euros) bruts, au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.3,
Le solde de la gratification versé en novembre de la même année, au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.3.
Pour les salariés Alternants, la gratification sera versée en une fois, en novembre de l’année concernée. Articulation entre la prime d’intégration et la gratification En cas de versement dans l’année de la deuxième prime d’intégration, la gratification sera calculée au prorata temporis de la période concernée jusqu’au mois de versement en juin et/ou novembre de l’année concernée (Annexe 1). Salaire de référence Le salaire de référence est celui de novembre de l’année concernée, quelle que soit l’évolution de salaire de la personne au cours de la période concernée. Il comprend le salaire de base ainsi que – pour les salariés qui en bénéficient – la prime d’ancienneté. En cas de changement de temps de travail en cours d’année, le salaire de référence sera reconstitué au prorata du temps de travail sur la période de référence.
4.2 : Critère d’ancienneté
Toute personne ayant plus de 12 mois d’ancienneté, est éligible au versement de la gratification. En cas de départ de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, quel qu’en soit le motif, le montant de la gratification est versé au prorata temporis de la présence sur l’année de référence.
4.3 : Critère d’assiduité / présence
La présence est un critère de variabilité de la gratification. Lorsqu’un acompte est versé en juin pour la période du 1er décembre d’une année N-1 au 31 mai N, le solde de la gratification est versé en novembre après déduction de l’acompte versé en juin de la même année. La période prise en compte de présence est celle du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N. Absences Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont décomptées à 100%. En cas de maladie non-professionnelle prolongée au-delà des 30 jours consécutifs, les 30 premiers jours sont décomptés à 100%. Les jours suivants comptent pour une demi-journée de pénalisation, dans la limite d’indemnisation à 100% ou à 50% prévue par la CCNIC. Puis, les jours suivants comptent pour une journée d’absence. La période de référence pour le décompte des absences est du 1er novembre d’une année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Article 5 : date d’application et durée
L’Accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1er décembre 2023 pour tout nouvel embauché, qui bénéficiera d’une prime d’intégration en 2024, puis d’une gratification pouvant représenter 100% d’un salaire de référence à compter de décembre 2024. Une prime complémentaire sera versée, pour ceux concernés, pour le manque à gagner entre l’ancien et le nouvel accord concernant les salariés embauchés entre le 1er juin 2023 et le 30 novembre 2023. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Clauses administratives
6.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
6.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel légalement compétents se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.3. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel au travers de l’intranet et des panneaux d’affichage.
Fait à Nantes, le 19/12/2024
Pour la Direction
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour le CSE
XXXXXXXXXX élu titulaire du CSE, non-mandaté
XXXXXXXXXX élu titulaire du CSE, non-mandaté
ANNEXE 1 : Articulation entre prime d’intégration et gratification
La ligne en jaune correspond aux dates du schéma 1.
