Accord du 19/12/2024relatif aux primes en vigueur dans l’entreprise
Entre
La société ARMOR BATTERY FILMS, sise 20 rue Chevreul 44100 NANTES – ci-après dénommée « l’Entreprise » – représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS,
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
D’autre part,
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires Sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
A l’occasion de la filialisation de la société ARMOR BATTERY FILMS intervenue le 01/01/2022, les délégués syndicaux de l’entreprise d’origine (ARMOR SAS) et les représentants des sociétés ARMOR SAS et ARMOR BATTERY FILMS ont conclu, le 10/12/2021 un accord de transition applicable pour une durée de 36 mois.
Cet accord de transition cessera de produire ses effets le 31/12/2024. Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier des accords de substitution permettant de maintenir les avantages préalablement négociés au profit des salariés.
En date du 21/10/2024 - et en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail – l’employeur informait les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS de son intention de négocier lesdits accords de substitution.
En l’absence de mandat attribué par une ou plusieurs organisations syndicales, les élus titulaires du CSE ont manifesté leur souhait de négocier, à compter du 29/11/2024, en qualité d’élus non-mandatés. Le présent accord a pour objet de maintenir et/ou adapter les dispositions figurant dans les accords, précédemment en vigueur chez ARMOR SAS, suivants :
Accord du 16/02/2008, relatif à la Prime Transport ;
Accords des 26/05/2008 et 12/04/2019, relatifs à la Prime de Présence ;
Accord des 26/07/1981, 18/07/1983, 11/10/1988 et 20/02/1989 relatifs au Travail en Equipe ;
A l’issue de leurs discussions, les Partenaires Sociaux ont conclu et arrêté les dispositions suivantes ci-après.
Article 1. Champ d’application
Les primes définies aux articles 2 à 7 du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'Entreprise ARMOR BATTERY FILMS SAS quelle que soit la nature de leur contrat de travail – à durée indéterminée ou à durée déterminée – remplissant les conditions d’attributions définies ci-après.
Article 2. Prime Transport
Sont éligibles à la Prime Transport les salariés qui se déplacent vers leur lieu de travail par tout moyen autre que les transports publics, à l’exception des salariés qui disposent d’un véhicule de fonction.
La prime est calculée en fonction :
de la distance en kilomètres entre le domicile et le site de travail habituel du salarié,
du nombre de jours mensuels travaillés sur site (les journées de télétravail ne sont pas comptabilisées).
Pour le calcul de la distance (a) une grille forfaitaire s’applique :
Zone Distance domicile / travail Prime brute journalière Zone A de 0 à 3 kms 0,915 € Zone B de 3 à 8 kms 1,225 € Zone C de 8 à 18 kms 1,50 € Zone D de 18 à 28 kms 1,90 € Zone E de 28 à 40 kms 2,30 € Zone F Supérieur à 40 kms 2,85 €
La prime Transport n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 3. Prime de présence
Sont éligibles à la Prime de présence les salariés relevant du 1er collège (statut Ouvrier).
Le montant de cette prime est de 35 € bruts par mois.
Celle-ci est versée chaque mois pendant lequel le salarié n’a eu aucun retard, ni aucune absence.
Les périodes assimilées par la réglementation à du temps de travail effectif (congés payés, congé de maternité, de congé paternité, de congé d'adoption, exercice de mandats de représentation du personnel, périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...) ne seront pas considérées comme des absences.
Article 4. Prime d'équipe de nuit
Sont éligibles à la prime d’équipe de nuit tous les salariés amenés à travailler de nuit relevant 1er collège (Ouvriers), du 2ème collège (Employés et Techniciens) et du 3ème collège (Agents de maîtrise et Techniciens).
On entend par équipe de nuit, l’équipe présente à son poste de travail à minuit.
Le montant de cette prime journalière est de :
3.50€ bruts au bénéfice des collaborateurs en 3x8 en semaine
5.25€ bruts au bénéfice des collaborateurs de week-end, proportionnellement à l’horaire de travail effectué la nuit, dans la limite de 12 heures
Celle-ci est versée chaque mois pendant lequel le salarié a travaillé de nuit.
Article 5. Heures de nuit
Sont éligibles à la prime relative aux heures de nuit tous les salariés amenés à travailler de nuit relevant du 1er collège (Ouvriers), du 2ème collège (Employés et Techniciens) et du 3ème collège (Agents de maîtrise et Techniciens).
Deux catégories de salariés sont distinguées pour le calcul de cette prime :
Les salariés en semi-continu appelé 3*8
Les salariés en 2*8
Pour les salariés en semi-continu, la prime relative aux heures de nuit est versée pour chaque heure de travail comprise entre 21h00 et 05h00.
Pour les salariés en 2*8, la prime est versée pour chaque heure de travail située entre 21h00 et 06h00. Ainsi, les salariés en 2*8 (qui alternent poste du matin et d’après-midi) et commençant leur journée à 05h00, bénéficient de la prime de nuit pour l’heure entre 05h00 et 06h00.
La prime brute journalière se calcule en fonction :
De la valeur du point France Chimie
Du coefficient du salarié concerné
Le calcul se fait de la façon suivante :
Valeur du point UIC x coefficient du collaborateur ------------------------------------------------------------------ x 0.25 174
Article 6. Prime de pause décalée
Certains salariés sont amenés, sur demande de leur hiérarchie, à prendre leur pause de manière décalée pour permettre un fonctionnement continu du service production. La pause décalée est prise au plus tard 6 h après le début de poste.
Sont éligibles à la prime de pause décalée tous les salariés du 1er collège (Ouvriers), du 2ème collège (Employés et Techniciens) et du 3ème collège (Agents de maîtrise et Techniciens), amenés à travailler en production et à décaler leur prise de pause, dans les conditions précitées.
Le montant de cette prime est de 3.80€ bruts par jour travaillé.
Celle-ci est versée chaque mois pendant lequel le salarié a été amené à prendre ses pauses de manière décalée.
Article 7. Prime panier jour
Sont éligibles à la prime panier jour tous les salariés amenés à travailler de manière postée relevant du 1er collège (Ouvriers), du 2ème collège (Employés et Techniciens) et du 3ème collège (Agents de maîtrise et Techniciens).
Le montant de cette prime est de 8 € bruts par jour travaillé. Elle bénéficie du seuil d’exonération par l’URSSAF.
Celle-ci est versée chaque mois pour chaque jour travaillé.
En remplacement de la prime panier jour, une prime panier jour complémentaire est versée dans les cas suivants :
Le salarié est en absence rémunérée (hors Congés Payés)
Le salarié déjeune à la cantine d’entreprise et bénéficie déjà d’un tarif préférentiel sur son repas
Le montant de cette prime panier jour complémentaire est de 8 € bruts par jour et est soumise à cotisations sociales.
Article 8. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 9. Clauses administratives
9.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
9.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel légalement compétents se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
9.3. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel au travers de l’intranet et des panneaux d’affichage.
