La Société ARRADIS, S.A.S. dont le siège social est situé 91 avenue Fernand Lobbedez à ARRAS (62000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n°324 356 625, représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier,
D'UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de la Société ARRADIS, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires lors de la réunion extraordinaire du Vendredi 15 février 2019 ainsi qu’il résulte du procès-verbal annexé aux présentes, représenté par M XXXX, en sa qualité de Secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la Direction de la Société ARRADIS a pris la décision de verser aux salariés bénéficiaires décrits ci-dessous une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.
Dans l’esprit de la loi précitée, cette prime exceptionnelle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et ce, dans les conditions reprises ci-après.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er : Objet
Le présent accord est conclu, selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail, en vue de définir les conditions présidant au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et définit notamment :
les salariés bénéficiaires,
le montant de la prime exceptionnelle et date de versement,
les régimes social et fiscal de la prime versée.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est octroyée au personnel de la Société ARRADIS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date du 31 décembre 2018, en ce compris les apprentis s’ils remplissent les différentes conditions d’éligibilité, et,
-avoir perçu une rémunération annuelle brute totale au cours de l’année 2018 strictement inférieure à 53.944,80 euros, correspondant à 3 SMIC bruts (proratisée le cas échéant, dans les conditions fixées par la règlementation notamment administrative).
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle et date de versement
Le montant de la prime est modulé selon la durée du travail.
Son montant maximum est fixé à :
150 euros par bénéficiaire travaillant à temps plein (36h75 hebdomadaires pauses comprises ou équivalent ou forfait annuel de 216 jours),
100 euros par bénéficiaire travaillant à temps partiel (à hauteur d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 36h75 hebdomadaires pauses comprises ou équivalent ou forfait annuel inférieur à 216 jours).
L’appréciation de la durée du travail est réalisée en fonction de la durée contractuelle moyenne de travail du bénéficiaire sur l’année 2018.
Pour les salariés en congé parental à temps partiel, il sera tenu compte de leur durée de travail habituelle.
Cette prime sera par ailleurs versée au prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise du bénéficiaire si l’embauche est intervenue courant 2018. Par exemple, en cas d’entrée dans l’entreprise au 1er octobre 2018, la prime du au bénéficiaire sera égale à 3/12ème du montant maximum ci-dessus défini.
Aucun autre critère de modulation n’est prévu par la présente décision unilatérale.
Il est rappelé que ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime, ni à aucun autre élément de rémunération qui serait obligatoire.
Elle sera servie sur la paie de février 2019 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 : Régimes social et fiscal
La prime est, dans son intégralité, exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions prévues par la loi précitée.
Article 5 : Information du personnel
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Son existence figurera donc aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Les parties signataires se réservent la possibilité de modifier par voie d’avenant le présent accord dans le cas où des précisions réglementaires ou administratives viendraient à être prises et nécessiteraient une adaptation des présentes.
Article 7 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation des présentes, il est convenu que la Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.
Article 8 : Publicité et enregistrement
Le présent accord a été signé en trois exemplaires.
Il sera, à la diligence de la Société ARRADIS, déposée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télédéclaration Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à ARRAS Le 15 février 2019
En 3 exemplaires dont : 1 pour la DIRECCTE 1 pour la Société ARRADIS 1 pour le personnel
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Société ARRADIS M XXXXXXM XXXXX
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
