ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 13 MAI 2020
ENTRE:
La société
Désignée ci-après
« La société »
D’une part,
ET :
Les membres du CSE, représentant le personnel de la société
Désigné ci-après
« Les représentants du personnel »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PRÉAMBULE
Cet accord d’entreprise concerne tous les Opérateurs de télésurveillance de la société;
Cet accord modifie l’accord en vigueur du 13/12/2006 et relatif à l’annualisation du temps de travail;
La législation en matière de durée du travail a changé à Mayotte le 01/01/2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés;
La nouvelle législation prévoit un abaissement de la durée hebdommadaire légale du travail de 39h00 à 35h00;
Cette nouvelle législation est expliquée dans le document édité par la DIECCTE et annexé au présent accord;
Cette nouvelle législation prévoit notamment, pour l’effectif existant au 31/12/2018, que le passage aux 35h00 est une diminution du temps de travail qui s’accompagne d’une diminution de salaire :
39h00 travaillées jusqu’au 31/12/2018, payées 39;
35h00 travaillées à compter du 01/01/2019, payées 35;
Seule exception, une rémunération ne peut pas descendre en dessous de 1.245,53 euros par mois au moment du passage aux 35h00. Ce qui n’est le cas pour aucun salarié de la société (Voir diapo 48 du document de la DIECCTE);
Les salariés ont indiqué à la gérance de la société vouloir conclure un accord d’entreprise pour éviter une diminution de salaire;
La société et les représentants du personnel décident donc de modifier l’accord du 13/12/2006 comme suit;
ARTICLE 1 : DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION
Pour les salariés faisant déjà partie de l’effectif de la société au 31/12/2018, la rémunération des salariés est maintenue en totalité à compter du 01/01/2019;
En contrepartie du maintien des rémunérations, les paramètres suivants de l’accord d’entreprises du 13/12/2006 sont modifiés comme suit :
La référence aux 44h00 prévues dans l’accord d’entreprise du 13/12/2006 pour le paiement des heures supplémentaires devient 42h00;
La référence aux 1.810 heures prévues dans l’accord d’entreprise du 13/12/2006 pour la régularisation éventuelle des heures supplémentaires devient 1.739 heures;
La référence aux 169h00 par mois devient 160,33h;
Cet accord d’entreprise concerne tous les Opérateurs de télésurveillance;
ARTICLE 2 : EMBAUCHES POSTÉRIEURES AU 01/01/2019
Pour les embauches postérieures au 01/01/2019, les contrats de travail seront établis en tenant compte de cet accord.
ARTICLE 3 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2019, il est conclut pour une durée indeterminée, et ne pourra être modifié ou supprimé qu’avec un nouvel accord d’entreprise signé par la société et les représentants du personnel.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
A l’issu du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la gérance de la société, en un exemplaire papier original à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Mayotte.
Il sera également déposé en un exemplaire papier original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mayotte (Tribunal du Travail), conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire papier original sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de la Direction et consultable par tout salarié.
