Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association ARTOIS EMPLOI ENTREPRISE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’annonce du gouvernement du 15 mars 2021 et la loi du 2 juin 2021, de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2020 et être toujours présent à la date de versement. - avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC (55 646,52 € brut ou moins). Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois SMIC, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2020
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2020. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Paraphes :
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée entre le 25 juin 2021 par virement bancaire en même temps que le salaire du mois de juin et apparaîtra sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l’accord collectif
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 30/06/21.
Fait à Arras le 23 juin 2021 xxxxxxxxxxxxxxxxx Président
Les représentants du Personnel Comité Social Economique
