Projet d’Accord Collectif d'Entreprise - Forfait par jour de télétravail
Article 1 - Objet de l’accord collectif.
Afin d’établir une égalité de traitement entre les salariés au sujet du remboursement des frais liés au télétravail, un accord collectif d'entreprise est proposé.
A la suite de cette accord, si accord il y a, tous les salariés de l'entreprise artwaï passerons à une indemnisation des frais liés au télétravail sur la base d’un forfait par jour de télétravail tel que défini par l’URSSAF:
l’effectif habituel s’apprécie en fonction de l’activité normale de l’entreprise et suggère de le mesurer sur 6 mois (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983). Les salariés sont comptabilisés selon les règles habituelles : prise en compte des temps partiels au prorata du temps de travail, exclusion des apprentis, etc. (c. trav. art. L. 1111-2 et L. 2232-29-2 ;
Selon cette définition, l'effectif s'établit à ce jour à 7 salariés.
Article 3 - Organisation du référendum
De par son état de TPE (moins de 11 salariés ), l’entreprise organise un référendum afin que chaque salarié, tel que défini à l’article 2, décide s’il est pour ou contre le présent texte.
De par l'organisation full télétravail de l'entreprise, un vote à bulletin secret sera organisé en ligne auprès des salariés, pour une conclusion au plus tôt 15 jours après la publication, à savoir le 17 juillet 2025.
En cette période de congés, pour que chacun puisse participer au référendum, la période de vote en ligne sera ouverte juste après la diffusion du présent texte. Chacun étant libre de voter quand il le souhaite mais, dans tous les cas, la clôture des votes sera prononcée le 17 juillet 2025 à minuit.
Si les 7 votes étaient exprimés avant le 17 juillet 2025 à minuit, la clôture des votes serait automatique de fait.
A l'issue de leur vote, les votants devront également signer une feuille d'émargement en ligne, sur autre système sans lien avec leur vote secret.
Article 4 - Issue de la consultation
À l’issue de la consultation, l'entreprise aura accès au résultat global des votes. Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal officialisant le résultat de la consultation qui sera transmis par e-mail à l’ensemble des salariés.
L’accord sera validé et applicable s’il obtient au moins la majorité des deux tiers des votes des salariés, à savoir dans le cas présent : ⅔ x 7 = 5 votes pour l’accord.
Dans le cas contraire, l’accord n’est pas validé et ne sera pas appliqué.
A noter que l’accord d’entreprise, issu dans notre cas d'un accord ratifié par référendum, prévaut sur l’accord de branche.
Article 5 - Dépôt
Si le texte est adopté à la majorité des deux tiers, il sera déposé, accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de la consultation, sur la plateforme “Télé-Accords” (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
C'est seulement à l’issue de ce dépôt que l’accord peut-être appliqué.
Article 6 - Dénonciation
L’accord, issu du référendum, doit fixer ses conditions de dénonciation.
L'employeur qui entend dénoncer l'accord doit respecter un préavis (3 mois dans le silence de l'accord), notifier sa décision aux « autres signataires de l’accord » (dans notre cas, à chaque salarié) et la déposer auprès du DIRECCTE et du conseil de prud’hommes (c. trav. art. L. 2222-6 et L. 2232-22).
Les salariés peuvent dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion (une fois par an donc). Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. Ils notifient leur décision collectivement et par écrit à l’employeur et la déposent auprès du DIRECCTE et du conseil de prud’hommes. La dénonciation est soumise à un préavis de 3 mois (c. trav. art. L. 2261-9 et L. 2232-22).
