ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
AU SEIN D’ARVAL SERVICE LEASE
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème, et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares, 92564 Rueil-Malmaison, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
Arval » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
Force Ouvrière représentée par,
La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par ,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »
d’autre Part,
ci-après collectivement désignées
« les parties signataires »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026, menée en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, a été ouverte le 05 novembre 2025. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 20 novembre 2025.
Dans un contexte de baisse des résultats financiers, liée à la normalisation de l’activité sur le Véhicule d’Occasion ainsi qu’aux perturbations que rencontre plus globalement le marché de l’Automobile en France, la Direction a tenu à récompenser les efforts des collaborateurs qui ont contribué à maintenir de la croissance.
C’est dans ce cadre qu’un budget dédié aux révisions salariales individuelles de 1,8% de la masse salariale a été décidé en 2026. Ce budget, qui reste en hausse par rapport aux années antérieures à 2025, démontre le souhait de l’entreprise de favoriser la reconnaissance de la performance individuelle.
Les discussions entre les parties signataires ont permis d’aboutir aux dispositions ci-dessous :
Une mesure collective immédiate sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur qui permet aux collaborateurs de choisir entre un versement en paye et/ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite du Groupe,
Une enveloppe budgétaire spécifique stable, dans la continuité des années précédentes, en soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Et l’augmentation du nombre de jours d’absence autorisée et rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge ainsi que de la limite d’âge des enfants concernés par ces absences.
Les parties signataires ont également convenu de l’évolution d’une mesure de long terme avec, à compter du 1er janvier 2026, une évolution des taux de cotisation au titre du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (
PERO) afin d’améliorer les revenus de remplacement des salariés à la retraite ; cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord définissant les conditions applicables au PERO du Groupe BNP Paribas au sein d’Arval, après l’information et la consultation du Comité économique et social.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux collaborateurs :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Arval à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l'année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
Montant
Les collaborateurs d’Arval travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d'éligibilité définies ci-dessus bénéficient d'une prime de partage de la valeur d'un montant de :
1 300 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 60 000 euros,
1 000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros1.
Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l'entreprise, et/ou de :
la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation. Conformément à la réglementation, il est précisé que l'ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l'un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d'ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l'impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l'impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d'option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l'affectation à un plan d'épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le collaborateur bénéficiaire n'a pas formulé de choix d'affectation dans un plan d'épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026. Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu'au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des collaborateurs qui, du fait d'une mobilité (dans le cadre d'un détachement ou d'un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d'accueil, ni dans leur société d'origine.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Par le présent accord, la Direction de l’entreprise s’engage à allouer une enveloppe budgétaire spécifique dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 1er février 2024, définit le cadre applicable au sein d’Arval en vue de la réduction des éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3.3 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales dans ce cadre.
Dans la poursuite des actions déjà engagées par l’entreprise, il a été décidé de maintenir l’enveloppe budgétaire spécifique à 220 000 euros pour l’année 2026.
Cette enveloppe budgétaire sera consacrée à la poursuite de la mixité des parcours professionnels, à la promotion des femmes et à la correction d’écarts non justifiés de rémunération (fixe et/ou variable).
Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes susmentionné.
ARTICLE 3 – AUTRE MESURE
Afin de renforcer son engagement en faveur de la parentalité, l’entreprise décide de porter le nombre de jours annuels d’autorisation d’absence rémunérée, prévu à l’article 3-3 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2011, pour permettre au collaborateur, à temps plein ou à temps partiel, de soigner un enfant malade ou l’accompagner lors d’une hospitalisation, à :
6 jours pour 1 enfant ;
9 jours pour 2 enfants ;
12 jours pour 3 enfants ou plus.
Ces plafonds, qui s’appliquent par année civile, bénéficient à compter du 1er janvier 2026, au collaborateur en charge d’enfants âgés de moins de 15 ans selon les conditions et modalités déterminées dans l’accord précité.
Il est précisé que les dispositions spécifiques en faveur des enfants en situation de handicap, de l’article 3.2.2. de l’accord en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 30 janvier 2024, demeurent applicables. Ainsi, la majoration d’un droit est calculée sur le nombre de jours annuels fixé par le présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée, à l’exception des dispositions prévues à l’article 3.
Il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l'entreprise.
