ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DITE DE 13EME MOIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO BUSSY immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 922 644 810 représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Directeur Exécutif de Site et Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
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Madame XXX - Membre Titulaire du CSE
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Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE
-
Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 mars 2023. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En date du 1er octobre 2023, l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED, a été transférée à la Société ARVATO BUSSY. Les contrats de travail qui étaient attachés à cette activité ont également été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les accords collectifs conclus au sein de la Société SMED, ont été mis en cause à la date du transfert d’activité. En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ces accords continuent de produire leur effet au sein de la Société ARVATO BUSSY, à l’égard des salariés transférés : -Jusqu’à l’entrée en vigueur des accords qui leur seront substitués ; -Et, à défaut, au maximum pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de leur délai de préavis (3mois), qui a commencé à courir à la date du transfert de l’activité logistique, soit le 1er octobre 2023. Ainsi, un accord de méthode relatif au projet de transfert de l’activité SMED vers la Société ARVATO BUSSY signé en date du 05 octobre 2023 prévoit le calendrier de négociation de l’ensemble des accords de substitution. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution. Le présent accord annule et remplace l’accord de substitution portant harmonisation du statut collectif du 20/12/2006 et son avenant du 08/09/2022 mis en cause lors du transfert de l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED vers la Société ARVATO BUSSY le 1er octobre 2023.
C’est dans ce cadre que les Parties ont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Prime dite de 13ème mois
La convention collective des transports routiers (annexe logistique) ne prévoit pas l’attribution d’un 13ème mois au profit des salariés. Les parties au présent accord souhaitent poursuivre l’attribution d’une prime dite de 13ème mois, au bénéfice de l’ensemble des salariés dans les conditions définies ci-après :
1.1. Salariés éligibles et montant de la prime de 13ème mois
Les salariés, qu’ils soient en CDD, CDI ou en contrat de travail temporaire, peuvent bénéficier de la prime de 13ème mois, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
Pour les salariés non-cadres :
Être présent aux effectifs au 31 décembre de l’année considérée et bénéficier à cette date d’au moins 12 mois d’ancienneté. Dans cette hypothèse, le 13ème mois correspond à XXX% du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée ;
Être présent aux effectifs au 31 décembre de l’année considérée et bénéficier à cette date d’au moins 24 mois d’ancienneté. Dans cette hypothèse, le 13ème mois correspond XXX% du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée.
Pour les salariés cadres : Être présent au 31 décembre de l’année considérée. Le bénéfice du 13ème mois sera attribué sans conditions d’ancienneté.
En sus des conditions précitées, pour tous les salariés il est précisé que : -un prorata du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre sera effectué afin de déterminer le montant du 13ème mois pour les salariés ayant changé d’horaire mensuel contractuel au cours de l’année considérée ; -en cas de sortie des effectifs en cours de période, le 13ème mois sera versé au prorata de leur temps de présence sur l’année si ils respectent les conditions susmentionnées. -Exemple : j’ai été embauché le 01/01/2020, je quitte la société le 01/07/22. Je bénéficierai de 6/12ème de XXX% de mon 13ème mois.
1.2. Modalités de calcul
Outre les modalités de calcul du 13ème mois visées à l’article précédent, le montant du 13ème mois est déterminé, sauf dispositions contractuelles contraires, en fonction des règles de calcul suivantes :
Règle 1 : En pourcentage (défini à l’article précédent) du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée ;
Règle 2 : Au prorata du temps de présence sur l’année calendaire (soit 1.607 heures sur une année complète d’activité pour les salariés non-cadres et 218 jours pour les salariés cadres), déduction faite :
De toutes les absences consécutives à une entrée ou une sortie de l’entreprise en cours d’année ;
De toutes les absences non rémunérées ou rémunérées partiellement, à l’exception des absences pour congés payés, congés conventionnels, congé maternité pour leur durée légale, accident de travail, maladie professionnelle, journée pour « enfant malade » et pour congé paternité pour leur durée légale.
Règle 3 : Application, ensuite, d’un coefficient pondérateur appliqué sur la quote-part de 13ème mois elle-même calculée après déduction des éventuelles absences évoquées ci-dessus, et défini en fonction de la fréquence des absences maladies (arrêt de travail dûment justifié) :
Nombre arrêts de travail consécutifs à « maladie » ou « accidents de trajets »
Il est précisé que toute prolongation d’arrêt de travail n’est pas comptabilisée comme un nouvel arrêt de travail.
Règle 4 : Suppression du 13ème mois en cas d’absence injustifiée :
Le coefficient pondérateur susvisé s’applique aux absences justifiées. Toute absence injustifiée, quelles qu’en soient la cause ou la durée, sur l’année considérée, est exclusive du versement du 13ème mois, et réduit son montant à 0 sur l’année concernée.
1.3. Exemples de calcul
Exemple 1 :
Un salarié non cadre, ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023, est absent 15 jours ouvrés en justifiant d’un arrêt de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : La quote-part théorique du 13ème mois : XXX% du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des journées d’absence : 15 jours ouvrés d’absences X 7h = 105h, soit 105 : 1.607 = XXX %
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : XXX % - XXX % = XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à XXX %
Quote-part effective du 13ème mois après application du coefficient pondérateur : 43,46 X XXX % = XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Exemple 2 :
Un salarié non cadre, ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2023, est absent 30 jours ouvrés dans le cadre de 3 arrêts de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : Quote-part théorique du 13ème mois : XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des jours d’absence : 30 jours ouvrés d’absence X 7h = 210h, soit 210 : 1.607 = XXX %
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : XXX % - XXX % = XXX% du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à XXX%
Quote-part effective du 13ème mois, après application du coefficient pondérateur : XXX X XXX % = XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Exemple 3 :
Un salarié non cadre, ayant 1 an d’ancienneté, au 31 décembre 2022 est absent 10 jours ouvrés dans le cadre d’un arrêt de travail. Le même salarié est par ailleurs en absence injustifiée durant 2 jours ouvrés.
Règle 4 : Quelle que soit l’année de référence, aucun 13ème mois ne sera dû, ni versé, du fait de l’absence injustifiée.
Exemple 4 :
Un salarié cadre au forfait jours ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022, est absent 15 jours ouvrés dans le cadre de 4 arrêts de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : Quote-part théorique du 13ème mois : XXX% du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des jours d’absence : 15 jours ouvrés d’absence, soit 15 : 218 = XXX%
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : XXX% - XXX % = XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à XXX%
Quote-part effective du 13ème mois, après application du coefficient pondérateur : XXX X XXX% = XXX % du salaire mensuel brut de base contractuel
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
2.2. Substitution aux normes ayant le même objet dans l’entreprise
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet existant dans l’entreprise à la date de signature, et notamment à l'accord de substitution portant harmonisation du statut collectif du 20/12/2006 et son avenant du 08/09/2022 mis en cause lors du transfert de l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED vers la Société ARVATO BUSSY le 1er octobre 2023.
2.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 janvier 2024. Le CSE a été informé et consulté le 22 janvier 2024.
2.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L-232-8 du code du travail.
2.5. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d’opposition, les dispositions de l’avenant portant révision, négocié entre l’employeur et au moins l’un des membres du CSE, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
2.6. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont : - Un pour chacune des parties signataires. (4) - Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. - Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Bussy Saint Georges, le 22 janvier 2024 Pour la société ARVATO BUSSYPour les salariés : En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
