Entre les soussignés, La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par … - RRH d'une part, Et Le syndicat FO, situé 10 rue Sainte Ursule, 64100 BAYONNE, représenté par …, déléguée syndicale Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, situé Avenue Gaston de Foix 64150 MOURENX, représenté par …, délégué syndical Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie – Pyrénées – Garonne, situé 2 rue Louis Blanc, 64000 PAU, représenté par …, délégué syndical. D’autre part,
Préambule Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière et l’emploi des seniors, les élus et la direction souhaitent réfléchir à un cadre de dispositions, dans l’attente des nouvelles règlementations à venir. Cet accord pourra être revu en fonctions des évolutions législatives sur ce thème.
Rappel sur les conditions de départ en retraite :
À compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite. L’âge légal est décalé à
64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans.
L’âge de la retraite à taux plein est 67 ans. L’âge de la mise à la retraite possible par l’employeur est 67 ans avec accord du salarié et 70 ans sans accord. Ces conditions de départ pourront évoluer en fonction des dispositions législatives en vigueur au moment du départ.
Champ d’application :
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société Arysta SAS.
1/ Conditions de départ à la retraite :
1-1 Rappel des dispositifs conventionnels :
L'indemnité de départ à la retraite
À compter de 5 ans d’ancienneté, le salarié a droit à une indemnité en cas de départ volontaire à la retraite égale à :
1,5 mois après 5 ans d’ancienneté ;
2,5 mois après 10 ans d’ancienneté ;
3 mois après 15 ans d’ancienneté ;
4 mois après 20 ans d’ancienneté ;
4,5 mois après 25 ans d’ancienneté ;
5 mois après 30 ans d’ancienneté ;
6 mois après 35 ans d’ancienneté ;
7,5 mois après 40 ans d’ancienneté.
L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis. Pour les salariés passés à temps partiel à partir de 55 ans et ayant une ancienneté d’au moins 35 ans, l’indemnité est calculée sur la base d’un salaire à temps plein.
1-2 Rappel des dispositifs du CET en vigueur (Article 4 – utilisation du CET) :
S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
2/ Anticipation du départ à la retraite, aménagement fin de carrière
Dans un délai de 2 ans avant départ à la retraite du salarié :
Pour le personnel posté :
Une attention systématique sera portée aux salariés de plus de 60 ans afin de leur proposer de ne plus travailler les nuits et/ou la possibilité de ne faire que 4 matins au lieu de 5. Pour rappel, des dispositions conventionnelles prévoient le maintien total puis partiel des primes pendant une durée de 12 mois pour les salariés en continu qui sont mutés sur un emploi de jour.
Pour le personnel administratif :
Une proposition d’étendre le télétravail à une journée par semaine supplémentaire sera systématiquement étudiée aux salariés de plus de 62 ans, en fonction de l’avis médical du service de médecine du travail.
Un travail sur la transmission des savoirs sera mis en place afin de faciliter le transfert de connaissances, en identifiant un successeur dans la limite du possible au sein de l’organisation, et d’accompagner une baisse de charge progressive dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.
3/ Parcours d’entretiens préalables à la fin de carrière :
Afin de faciliter la gestion de fin de carrière pour les salariés et l’anticipation des départs pour l’employeur, il est mis en place un parcours d’accompagnement à proposer à chaque salarié ayant atteint l’âge de 59 ans. Ce parcours se compose de :
Un entretien professionnel ayant pour thème principal la fin de carrière avec le salarié, cet entretien peut donner lieu à une demande de passage à temps partiel dans les conditions prévues par la convention collective, la demande de limitation du travail de nuit, la demande d’assistance dans le montage de dossier retraite, un accompagnement sur des projets personnels et/ou de compléments d’activité….
Une à deux fois par an, une réunion d’information collective tenu par des spécialistes de la retraite, suivi d’entretiens individuels à la demande des salariés qui le souhaiteraient, afin d’être aidés dans le montage du dossier retraite
Un entretien avec l‘infirmière de l’entreprise pour réaliser un bilan de santé en collaboration avec la médecine du travail, et pour suivre une formation sur « les gestes qui sauvent »
Enfin, un rendez-vous médical avec la médecine du travail afin de faire un récapitulatif des éléments auquel le salarié a été exposé au cours de sa carrière professionnel et de réaliser un bilan de santé médical.
Le suivi de la pyramide des âges sera également revu trimestriellement en CSE afin d’identifier conjointement des potentiels futurs départs.
4/ Relais avec les intervenants spécialistes de la retraite :
L’entreprise s’engage à mettre en relation tout salarié qui le souhaite avec un spécialiste de la retraite et de rendre possible la prise de rendez-vous sur le temps de travail sans que celui-ci ne soit décompté, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant (8 jours) de la part du salarié afin d’organiser le service au mieux pendant son absence.
5 / Enveloppe « mutuelle » au départ à la retraite :
Afin de faciliter le transfert de mutuelle au moment du départ en retraite, l’employeur s’engage à verser sous forme de « prime exceptionnelle » l’équivalent de 12 cotisations mensuelles (part employeur) au salarié au moment de son départ à la retraite. Soit, à date de la signature de l’accord, part employeur (régime familial) = 123,64 € * 12, soit un total de 1483.68 €. En contrepartie le salarié déclare ne pas pouvoir bénéficier d’une mutuelle familiale au titre de son conjoint/sa conjointe et rédigera une attestation sur l’honneur en conséquence. Ce dispositif bénéficie uniquement aux salariés couverts jusqu’à son dernier jour de travail par la mutuelle de l’entreprise. Pour bénéficier de cette enveloppe, le salarié devra bénéficier de plus de 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
6 / Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 11 Juin 2025 et pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être revu en fonction notamment des évolutions législatives relatives à l’emploi des seniors et l’aménagement de fin de carrière et les parties conviennent de faire un point annuellement sur des évolutions possibles. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de PAU. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier au besoins un éventuel accord de substitution.
7 / Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Noguères, le 11 juin 2025.
Signatures des parties :
La Direction d’Arysta Lifescience SAS, représentée par …
Les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, représentée par …
