Accord d'entreprise AS 35
UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 15/04/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION
ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019Entre :
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Ille et Vilaine (FDSEA), dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)
- L’association
Agri Conseil, dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)
- L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC)
AS 35 dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)
Représentés par Monsieur…………………, président de l’UES, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et
- Les déléguées du personnel de l’UES à savoir : ………………………………élues aux élections des représentants du personnel du 20 juin 2018.
D’autre part.
Conformément aux accords d’entreprise signés le 18/12/17 et en application des articles L.2242-1 et suivant du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunis le 5 février 2019 à la Maison de l’Agriculture de Rennes salle n°
Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause, et notamment pour la délégation salariale, d’avoir disposé des informations nécessaires sur les thèmes abordés.
- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale constituée par les personnalités morales existantes, à la date de conclusion du présent accord que sont la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Ille et Vilaine, l’association AS 35 et l’association Agri Conseil.
- Salaires effectifs
La rémunération de tous les salariés de l’UES est augmentée de 0,5%.
Ces augmentations sont rétroactives à compter du 1er janvier 2019. A noter que les décisions individuelles en matière de rémunérations n’entrent pas dans le champ de la négociation obligatoire.
- Durée effective et organisation du travail
Egalité professionnelle hommes et femmes
Mesures d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées
Prévoyance maladie
Epargne salariale
Art 5 - Publicité et Dépôt
Cinq exemplaires du présent accord sont adressés par l’employeur à l’inspecteur du travail et des lois sociales agricoles.
Il est adressé un exemplaire au conseil des prud’hommes dont relève le siège social des structures.
Mention de cet accord figure au tableau d’affichage au coté de la mention relative à la convention collective applicable.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
A Rennes, le……………… 2019
Pour l’unité économique et social (UES)
Pour les délégués du personnel de l’UES
Mise à jour : 2019-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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