Représentée par, en qualité de Coordinateur Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
Pour la CFE-CGC : , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la Société Ascometal France Holding la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 modifiée par avenants des 1er juillet 2022, du 30 septembre 2022 et du 11 juillet 2023, et l’Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la Sidérurgie modifié par avenant du 14 mars 2023. Ce nouveau dispositif aura un impact sur les pratiques de rémunération de la Société Ascometal France Holding renforcé par le fait que les usages, décisions unilatérales ou accords collectifs, dont le calcul est basé sur les coefficients de la Convention collective de la Sidérurgie (Accord du 21 juillet 1975 sur la classification), ne pourront plus s’appliquer. A ce jour, il est appliqué au sein de la Société par usage le versement d’une prime trimestrielle, dont le montant est basé sur les coefficients de la Convention collective de la Sidérurgie. Il a été décidé de maintenir cet usage et, pour plus de clarté, de le retranscrire dans un accord collectif. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont négocié un accord relatif à la prime trimestrielle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet Le présent accord a pour objet d’organiser le versement d’une prime dite trimestrielle. Bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés de la société Ascometal France Holding, Etablissement du Siège, Groupes d’emplois A à E de la Convention collective nationale de la Métallurgie. DATE DE VERSEMENT La prime trimestrielle est versée, sans condition d’ancienneté, aux personnes inscrites à l’effectif à la date du versement de la prime.
La prime est versée trimestriellement selon le calendrier ci-dessous.
Trimestre de calcul de la prime Trimestre 1 année N Trimestre 2 année N Trimestre 3 année N Trimestre 4 année N Date versement de la prime 30 avril année N 31 juillet année N 31 octobre année N 31 janvier année N+1
En cas d’embauche en cours de trimestre, la prime est calculée au prorata (en jours calendaires) du nombre de jours de présence sur le trimestre considéré. Montant de la prime et calcul La prime est constituée d’un montant trimestriel de base pouvant être majoré ou minoré en fonction du présentéisme. Prime trimestrielle de base La prime est constituée d’un montant trimestriel de base, défini en fonction de la classe d’emploi et de l’ancienneté. Ce montant est défini dans le tableau ci-dessous.
L’ancienneté prise en compte pour définir le montant de la prime trimestrielle de base est celle acquise au dernier jour de chaque trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre)
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\onegroup.sbstahl.local\\ASC\\HLD\\Data\\UB001-RH-Ascometal\\UB001AF-Holding\\Accords Usages\\Primes trimestrielles\\Holding nouveau coef 23-05-24.xlsx" "Primes trimestrielles!L44C12:L53C20" \a \f 4 \h
Montant prime trimestrielle de base (PT1)
-5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans 15 à 20 ans 20 à 25 ans 25 à 30 ans +30 ans Classe 3 93.84 € 103.23 € 112.61 € 121.99 € 131.38 € 140.76 € 150.15 € Classe 4 98.78 € 108.66 € 118.54 € 128.41 € 138.29 € 148.17 € 158.05 € Classe 5 103.98 € 114.38 € 124.77 € 135.17 € 145.57 € 155.97 € 166.37 € Classe 6 112.46 € 123.70 € 134.95 € 146.19 € 157.44 € 168.68 € 179.93 € Classe 7 117.54 € 129.30 € 141.05 € 152.81 € 164.56 € 176.31 € 188.07 € Classe 8 122.63 € 134.89 € 147.16 € 159.42 € 171.68 € 183.94 € 196.21 € Classe 9 127.72 € 140.49 € 153.26 € 166.03 € 178.80 € 191.57 € 204.35 € Classe 10 134.50 € 147.95 € 161.40 € 174.85 € 188.30 € 201.75 € 215.20 €
Majoration / minoration pour assiduité Le montant de la prime trimestrielle de base est majoré de :
25% pour les personnes ne comptant aucune absence de quelque nature que ce soit sur le trimestre de référence,
15% pour les personnes comptant une seule journée d’absence autorisée sur le trimestre de référence et ne comptant aucune absence non autorisée
5% pour les personnes comptant deux journées d’absence autorisée sur le trimestre de référence et ne comptant aucune absence non autorisée
Les absences neutralisées (n’entrainant pas de minoration du coefficient d’assiduité) pour le calcul de la prime d’assiduité sont :
Congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, accident de travail, congé maternité, congé paternité, activité partielle,
Congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation économique des membres du CSE
Les absences autorisées (entrainant une minoration du coefficient d’assiduité) sont :
Maladie, accident de trajet, congé sans solde
grève, mise à pied, absence non autorisée, retard
Minoration de la prime Le montant de la prime trimestrielle de base est minoré de 20% par journée d’absence pour grève, absence non autorisée et mise à pied non payée sur le trimestre de référence. COMPLEMENT PRIME TRIMESTRIELLE Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si le montant de la prime trimestrielle de base 2023 (PT2) défini à l’article 5.1 est supérieur au montant de la prime trimestrielle de base défini à l’article 4.1 (PT1) du présent accord, alors ce montant est retenu pour le calcul de la prime trimestrielle. A ce montant PT2 sont appliquées les majorations et les minorations conformément aux articles 4.2 et 4.3 du présent accord. Modalités de calcul du montant de la prime trimestriel 2023 Le montant de la prime trimestrielle de base 2023 est défini dans le tableau ci-dessous. Il est déterminé en fonction de l’ancienneté et du coefficient du salarié au 31 décembre 2023. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\onegroup.sbstahl.local\\ASC\\HLD\\Data\\UB001-RH-Ascometal\\UB001AF-Holding\\Accords Usages\\Primes trimestrielles\\Holding nouveau coef 23-05-24.xlsx" "Primes trimestrielles!L6C22:L15C30" \a \f 4 \h
Montant prime trimestrielle de base 2023 (PT2)
-5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans 15 à 20 ans 20 à 25 ans 25 à 30 ans +30 ans Coef 215 103.98 114.38 124.77 135.17 145.57 155.97 166.37 Coef 240 112.46 123.70 134.95 146.19 157.44 168.68 179.93 Coef 255 117.54 129.30 141.05 152.81 164.56 176.31 188.07 Coef 270 122.63 134.89 147.16 159.42 171.68 183.94 196.21 Coef 285 127.72 140.49 153.26 166.03 178.80 191.57 204.35 Coef 305 134.50 147.95 161.40 174.85 188.30 201.75 215.20 Coef 335 144.67 159.14 173.61 188.07 202.54 217.01 231.47 Coef 365 154.84 170.33 185.81 201.30 216.78 232.27 247.75
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs à la date de signature. Conditions de suivi et clause de rendez-vous Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. Un point sur le fonctionnement de cet accord sera fait dans la continuité des négociations annuelles obligatoires. Modalités de révision - DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Publicité – Dépôt La Direction de la Société ASCOMETAL France Holding notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange, le 15 décembre 2023,
Pour la société ASCOMETAL France Holding,, Coordinateur Ressources Humaines France
Pour l’organisation CFE-CGC,Délégué syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif relatif à la prime trimestrielle de la Société ASCOMETAL France Holding aux organisations syndicales représentatives :
