L’entreprise ASD, représentée par agissant en qualité de Président,
d'une part, et
Le Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ,
d’autre part.
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ». Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail.A cette fin, il a été décidé de mettre en place une prime transport. Ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime. En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues. Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés. Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation. Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Asd répondant à l’un de ces critères :
Ne pas bénéficier du télétravail
Être en télétravail partiel avec à minima 3 jours de présence sur site
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT
La prime transport est fixée à 360€ par salarié et par an.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime transport est versée chaque mois à raison de 30€ par mois.
Les absences suivantes viennent minorer les montants du dispositif ci-dessous :
Congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
Congé parental total,
Congé sans solde ou absente injustifiée,
Le calcul d’effectue en jours ouvrés sur le mois en cours.
ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de 31 décembre 2026.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail), et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible sur le panneau d’affiche prévu à cet effet.
