Accord d’entreprise ASDISCOUNT RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES EN JOURS OUVRES
Société ASDISCOUNT Le 01/06/2019
Passage de jours de congés, de jours ouvrables en jours ouvrés.
ACCORD DU 01/06/2019
RELATIF AU CHANGEMENT DU MODE DE CONGES PAYES ;
CALCUL EN JOURS OUVRES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ASDISCOUNT
Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,Ci-après dénommé : « l’entreprise », D’une part, Et,
Le Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleur lisibilité aux salariés et ce, en décomptant à partir du 1er juin 2019, les jours ouvrables en jours ouvrés. Le présent accord a donc pour objet de modifier le mode de calcul actuellement en vigueur.
Décompte des congés payés en jours ouvrés Le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés. La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne peut excéder 25 jours ouvrés. La période de référence est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Il est rappelé que le décompte en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit du lundi au vendredi), doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi). Il appartient donc à l’entreprise d’opérer une comparaison globale sur l’ensemble de la durée du congé entre le décompte en jours ouvrés et le décompte en jours ouvrables afin de vérifier que le salarié n’est pas lésé.
Période transitoire En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que le nombre de
Jours acquis et donc à prendre sur l’année N-1 correspondra au cumul de :
Nombre de jours acquis en jours ouvrables du 01/06/2018 au 31/05/2019
(voir compteur « acquis » en pied du bulletin de mai 2019)
Nombre de congés restant à prendre en jours ouvrables sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019
(voir compteur « solde » en pied de bulletin de mai 2019).
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du
1er juin 2019.
Dénonciation – Modification Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Dépôt L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion en 2 exemplaires :
Une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
Une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier).
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également transmis pour information à la Commission paritaire de Branche.
Etabli à Maresché, le 16 Mai 2019 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société ASDISCOUNTDélégué du personnel titulaireAgissant en qualité de Gérant
