NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021 PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021 PROCES VERBAL D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ashland Specialties France SARL – 655 route du Pin Montard – 06410 Biot - immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 39, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
La C.F.E- C.G.C représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical pour les catégories professionnelles Techniciens/Agents de maitrise et Ingénieurs/Cadres.
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.E - CGC) se sont réunis le Mardi 6 Avril 2021 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, un accord est intervenu portant sur les trois points principaux suivants :
Les rémunérations
L’organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée
Article 1 : accord CFE-CGC - direction
A l’issue des deux réunions de négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants. Article 1.1 : Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Biot – Sophia Antipolis de la Société Ashland Specialties France.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 1.2 : Augmentations salariales Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er Avril 2021 et travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Biot-Sophia Antipolis.
Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :
2,1 % de la masse salariale au 31 Mars 2021 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;
Article 2 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.
Article 3 : Publicité de ce PV d’accord
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement de Biot-Sophia Antipolis.
Fait à Biot, en 5 exemplaires originaux, le 6 Avril 2021.
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGCPour la Société
