L’association « A.C.T.P. » dont le siège social sis 567 rue Jean Bouin – 50110 TOULAVILLE, prise en la personne de son Directeur …………, sur délégation du Président
ET :
Les membres du CSE non mandatés, ayant donné mandat à Monsieur………., élus titulaire et secrétaire du CSE, pour la signature du présent accord
PREAMBULE
Le 23 octobre 2020, un accord d’entreprise a été conclu par les partenaires sociaux, portant sur la durée et les aménagements du temps de travail, congés payés, jours fériés, dons de jours de repos et rémunérations. Conformément aux dispositions générales de l’article 3.3 du Titre I de cet accord portant sur l’interprétation de l’accord, les parties ont convenu de la nécessité de clarifier le régime de l’indemnité forfaitaire pour intempéries prévues à l’article 6 du Titre 5 sur les rémunérations.
Les parties ont alors convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT POUR INTEMPERIES »
L’article 6 du Titre 5 de l’accord du 23 octobre 2020 est ainsi réécrit :
6.1 Bénéficiaires
L’activité des espaces verts est soumise aux aléas climatiques et l’annualisation du temps de travail permet de répondre à cette contrainte, en offrant une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
En contrepartie l’employeur s’efforce d’informer dès que possible les salariés qu’ils n’ont pas à se présenter à leur poste de travail si les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas d’intempéries de caractère exceptionnel ayant fait l’objet d’une alerte météo, le salarié non informé par l’employeur (quelque que soit le moyen d’information) ayant néanmoins fait le déplacement jusqu’à l’entreprise, le dépôt ou le chantier, bénéficie d’une indemnité forfaitaire de déplacement.
6.2 Montant de l’indemnité
Cette indemnité est fixée à 2 MG (minimum garanti).
Eu égard aux dispositions conventionnelles applicables et à la législation en vigueur, cette indemnité forfaitaire constitue un remboursement de frais de déplacement exposés par le salarié et ne s’analyse pas en un élément de rémunération rentrant dans l’assiette des cotisations sociales.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant et l’accord initial constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné. Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous prévues à l’accord initial.
ARTICLE 2 – SIGNATURE ET DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord est signé par les membres élus du CSE, non mandatés.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’ACTP.
A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale.
En application de l’article L 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du Travail, l’employeur transmettra le présent accord à commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise, de la branche.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cette fin.
