Accord collectif portant sur la prise en charge des frais des transports
Entre les soussignés :
L’association L’ARCHE A LYON, association déclarée dont le siège est au 24 rue du professeur Paul Sisley, 69003 Lyon. N°SIRET : 35370711000030 Représentée par XXXX D’une part,
Et,
XXXX et XXXX en leur qualité d’élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par l’association des frais de transports publics des salariés à temps partiel inférieur à 50 % et bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Pour rappel,
seuls les titres d'abonnement (annuels, mensuels ou hebdomadaires) sont pris en charge par l'employeur. Les titres de transport achetés à l'unité par le salarié ne font donc pas l'objet d'un remboursement.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés réunissant les deux conditions suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail ;
Bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH.
Article 3 – Modalités de prise en charge
Par dérogation à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’association s’engage à prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés mentionnés à l’article 2 pour leurs déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent un mode de transport public de personnes, quel que soit le temps de travail du salarié. Pour information : la part prise en charge au-delà de l’obligation légale est imposable pour le salarié.
Article 4 – Justificatifs
Les salariés concernés devront fournir, au service des ressources humaines, une copie de leur titre de transport nominatif ainsi qu’un justificatif de leur RQTH en cours de validité pour bénéficier de cette prise en charge.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/05/2025, après accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les mêmes conditions avec un préavis de trois mois.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés : Données->Arche à Lyon->CSE->Affichage obligatoire et accords en vigueur->Accord en vigueur
