Accord d’Entreprise relatif à l’attribution de la Prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’achat »
Entre d’une part :
L’ADARS – Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale - agissant en qualité d’employeur dont le siège est situé à Beauvais 60000 - 102 rue de Clermont relevant de l’URSSAF sous le numéro 32102946400104 code APE 8790B, représentée par M – Directeur Général sur délégation du Président
Et d’autre part la Délégation unique du personnel – DUP faisant office de Comité d’Entreprise
Laquelle délégation unique :
Ayant statué à la majorité des membres titulaires présents
Au cours de la réunion du 14 février 2019
Dont le procès-verbal est annexé au présent accord
Représentée par , Déléguée titulaire en vertu du mandat signé à cet effet au cours de la réunion du 14 février 2019.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise
En application des dispositions de la loi n°2018-121113 du 24 décembre 2018
Selon les modalités de l’article L.3312-5 du Code du travail
A ce titre :
Sur décision adoptée le 07 février 2019 par le Conseil d’Administration de l’Association, l’employeur a proposé à la Délégation unique du personnel la conclusion de l’accord collectif exposé ci-après
Le dit accord a été accepté par la majorité des membres présents lors de la réunion de la Délégation unique du personnel du 14 février 2019
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADARS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 1 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir perçu une rémunération en 2018
Être lié(e) par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € correspondant à 3 fois le SMIC annuel
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est dégressif dans les conditions suivantes et au prorata du temps de travail soit :
Salaire équivalent à 1 fois le SMIC = 300 € pour un ETP à temps plein.
Salaire équivalent à deux fois le SMIC = 200 € pour un ETP à temps plein.
Salaire entre deux fois le SMIC et le plafond fixé par la Loi = 100 € pour un ETP à temps plein.
D’un commun accord avec la Délégation Unique du Personnel il a été décidé qu’en fonction de la proratisation de la prime pour les temps partiels, les primes calculées inférieures à 50 € seront réévaluées à ce montant. Les primes calculées situées entre 50 et 100€ seront ajustées à ce montant.
Article 3 - Versement de la prime
Conformément à la loi la prime sera versée le 27 mars 2019 à l’occasion du versement du salaire de mars 2019.
Fait à Beauvais le 05 mars 2019 en double exemplaire pour chacune des parties.
Pour le Président de l’ADARS et par délégation, Pour la DUP
Directeur Général
En annexe : Procès-verbal de la délibération de la Délégation Unique du personnel en date du 14 février 2019
