Association Départementale de GEstion des STructures Intermédiaires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
Entre les soussignés :
L’Association Départementale de Gestion des Structures Intermédiaires (ADGESTI), représentée par , Directrice Générale,
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, relatif à la prime annuelle décentralisée.
Il fixe notamment le champ d’application de cette prime, ses modalités d’attribution, son montant et ses périodicités de versement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise l’ensemble des salariés des établissements (y compris médecins et cadre dirigeant) gérés par l’ADGESTI, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou
Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Conformément aux dispositions de la CCN 51, le critère de non-absentéisme est le critère unique d’attribution de la prime décentralisée étant précisé que l’article A3.1.5 de la CCN 51 liste les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime décentralisée.
Cependant, l’abattement pour des absences maladie d’origine non professionnelle, pose un débat juridique sur la discrimination en raison de l’état de santé.
C’est pourquoi, en l’absence de critère d’attribution objectivé, il a été décidé que les jours d’absence consécutifs à un arrêt maladie non professionnel ne donneraient pas lieu à abattement. En conséquence, aucun reliquat ne sera constitué ni versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail. Cette décision a fait l’objet d’une concertation auprès de l’ensemble des salariés par le biais d’un referendum, organisé par les membres du CSE, le 23/11/2021.
ARTICLE 3 – VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel de 5 % du salaire brut. La prime décentralisée est un élément du salaire et à ce titre soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’ADGESTI :
