Présidée par M. XXX et représentée par M XXXX, Directrice Générale
D’une part,
Et les instances syndicales représentatives au sein de l’association
XXX, Délégué Syndicale FO,
D’autre part,
Il a été exposé et conclu ce qui suit :
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association, de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui définit les modalités.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant
La prime est d’un montant de 300 €, pour les salariés à temps complet en présence effective toute l’année 2018.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat (sont assimilés à un temps de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, de congé pour maladie d’un enfant et congé de présence parentale).
La limite d’exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu concerne les salariés dont le salaire ne dépasse pas 3 SMIC annuels.
Article 3 : Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars avant le 31/03/2019.
Article 4 : Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras. Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arras, le 19/03/2019 Pour l’ADAE :Pour l’organisation syndicale FO La direction Générale
