PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR l’ANNÉE 2019
Identification de l’association
L’AFAD, Association Familiale d’Aide à Domicile, dont le siège se situe 2223 avenue de Petite Synthe à DUNKERQUE – SIRET 783 604 176 000 66 – Code APE 8899 J. L’AFAD est constituée sous forme d’association à but non lucratif loi 1901 et a été créée, en août 1971.
Les statuts modifiés le
15 mai 2002, prévoient dans l’article 2 que « l’association a pour but l’aide d’apporter aux familles pour permettre l’accomplissement de l’ensemble de leurs tâches familiales et ménagères et l’accompagnement éducatif, préventif, sanitaire et social.
Ce travail est accompli par des intervenantes à domicile dont l’activité et la valeur sont garanties par l’association notamment responsable du recrutement, de la rémunération et de la formation dans les conditions prévues par les textes. »
I – Préambule :
L’association gère un budget dont les ressources proviennent dans la quasi-intégralité du Conseil Départemental du Nord et de la CAF de Lille. L’association est aujourd’hui soumise à l’accord signé avec les deux partenaires ci-dessus.
Ces négociations portent sur la notion de travail effectif, l’organisation du travail, les mesures salariales, les notions de développement durable.
Vu que Monsieur … a reçu par courrier de Madame … qui a assumé la représentation en l’absence de Madame ….
Mardi 20 novembre 2018 à 14 h 00
Vendredi 23 novembre 2018 à 14 h 30,
Vu que la Déléguée du personnel Madame … ayant préalablement consulté ses collègues le mardi 20 novembre 2018 et qu’elle a notifié les sollicitations suivantes :
« Le maintien des remboursements des frais kilométriques ainsi que l’augmentation du forfait à 500 kms,
Après une année d’expérimentation ou nous avons réduit le temps des écrits, il s’avère qu’une heure pour les TISF ne soit pas suffisante. Donc peut-être revoir à mettre deux heures à nouveau pour les TISF.
De conserver la prime pour les salariés qui effectuent une action collective pour l’investissement que cela implique,
Le personnel sollicite à nouveau l’obtention de chèque cadeaux d’une valeur de 100 € pour les fins d’années ».
Vu que la représentante du Personnel Madame … s’est présentée aux dates ci-dessus.
Vu que Madame … déclare avoir bien informé son syndicat, que celui-ci considère s’entendre sur les revendications et de fait sur le protocole des négociations salariales pour l’année 2019.
Vu que le directeur de l’AFAD a reçu une réponse par courriel le mardi 11 décembre 2018 à 21 h 27 de Monsieur … Secrétaire Général du Syndicat CFDT Santé-Sociaux Dunkerque-Hazebrouck déclare et donne un avis favorable énoncé ci-dessous :
« Monsieur …, Vous allez rencontrer demain matin Mme … élu DP sous l'étiquette CFDT SANTE SOCIAUX. En l'absence de Délégué Syndicale représentative au sein de votre association, une élue DP peux négocier un accord bien sur sous couvert de l'organisation syndicale. Mme … m'as fait part des négociations salariales prévu en 2019 ci-dessous :
KILOMETRES : forfait 450 voire 420 KM avec une observation sur la gratuité des bus,
TISF 2 h d'écrit (en 2018 1 h a été enlevé),
Pas de prime pour les actions collectives,
Pour la fin d'année soit une prime de 100 € pour tout le monde ou chèque cadeau (montant reste à définir) qui serait au prorata du contrat de travail. Pour les chèques cadeaux je pense demander la même somme pour tout le monde je trouve ça plus équitable
Au vu de ce qui est prévu pour les négociations salariales pour l'année 2019, je suis d'accord pour ces demandes et donne mon accord à Mme … pour signer ceci. Bien sûr si d'autres propositions seraient faite demain matin, une concertation devra être faite par Mme … auprès de l'organisation Syndicale CFDT pour voir si nous serions d'accord ou pas pour de nouvelle proposition.
Aussi, comme prévu par la réglementation, pourriez- vous faire parvenir un double de l'accord qui serait signer demain par Mme … de l'organisation syndicale CFDT DÉPARTEMENTAL SANTE SOCIAUX DUNKERQUE-HAZEBROUCK soit par mail ou par courrier selon votre convenance.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Vu que des échanges constructifs et des discussions portant sur l’avenir de l’Afad, les préoccupations budgétaires et le maintien des emplois ont été abordés.
Pour clôturer ledit accord mercredi 12 décembre 2018 à 11 h 15.
Rappel : la Convention collective Unique de la branche.
L’Afad s’appuie sur la convention collective signée le 21 Mai 2010. Cette dernière a pris effet au 1er Janvier 2012 suite à son agrément par arrêté du 03 Octobre 2011 (JO du 12/11/2011) et à son extension par arrêté du 23 Décembre 2011(JO du 29/12/2011).
C’est dans ce contexte de difficile, de restriction budgétaires, d’évolution et de recherche de mutualisation qu’il a été décidé d’un commun accord de s’inscrire dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail et ayant introduit de nouvelles dispositions pour les dispositifs d’aménagement du temps de travail. Ces nouvelles possibilités ont fait l’objet d’échanges et d’informations avec les partenaires sociaux sur ce thème du temps de travail aménagé sur l’année.
Cette série d'informations et d'échanges avec les partenaires sociaux a conduit à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 8 juin 2016.
Les emplois sont définis et autorisés par le Conseil Départemental d Nord et de la CAF du Nord. L’AFAD ne peut engager et consolider les emplois qu’avec une autorisation préalable et uniquement dans les limites budgétaires accordées.
La Direction rappelle que ces temps sont déjà réalisés à l’AFAD et que les primes ont été accordées à titre exceptionnelles et non reconductibles par le Conseil d’Administration.
II - Organisation du travail :
Pour rappel et mémoire - titre V de la Convention collective de la branche.
2.1 – Les Temps de travail :
L’article 2 du Tibre V de la convention collective définit le temps de travail effectif. L’article 3 du titre V de la convention collective définit la durée et l’organisation de certains temps de travail effectif.
La convention collective précise que le maximum de temps portant sur :
Temps de soutien
Temps de soutien psychologique,
Temps d’Analyse de la pratique,
Temps de concertation,
Temps de coordination interne,
Temps de rédaction des évaluations,
Sont limité à minima à 22 heures et au maximum à 40 heures par an et par salariés.
Il est rappelé qu’au sein de l’association, nous constatons que le personnel d’intervention TISF et ASF perçoit entre 35 heures et 100 heures de ces temps « non productif » d’échange, de soutien, de rédaction, de comités, etc…
Plan de travail et temps de grilles et d’analyse :
Pour les TISF, nous limiterons à 49.50 heures les temps dits « non productifs de soutien » par salariés et par an. Pour les ASF, nous limiterons à 38.50 heures les temps dits « non productifs de soutien » par salariés et par an.
Pour les TISF :
1.50 heures de plan TISF et ASF
en commun par mois sur 11 mois soit 16.50 heures par salariés et par an,
1 heures de plan par mois sur 11 mois soit,
11 heures par salariés et par an,
1 heure de plan TISF par mois sur 11 mois soit
11 heures par salariés et par an,
Pour l’année 2019, le temps de grilles et analyses pour les sera de deux heures pour les TISF
Pour les ASF :
1.50 heures de plan TISF et ASF
en commun par mois sur 11 mois soit 16.50 heures par salariés et par an,
1 heure de plan de fin de mois ASF sur 11 mois soit 11 heures par salariés et par an,
1 heure de grilles et analyses pour les TISF et ASF mois sur 11 mois soit 11 heures par salariés et par an.
Pour l’année 2019, le temps de grilles et analyses pour les sera d’une
heure pour les ASF
Remise du planning prévisionnel :
Le planning mensuel prévisionnel peut-être remis au personnel par tous moyens au plus tard 7 jours avant le dernier jour du mois, à savoir entre le 23 ème et 24 ème jour de mois (hors week-end et jours fériés).
Temps échange de pratique :
Il est autorisé 8 heures par an par séquences de 2 h à raison d’une fois par trimestre et de préférence en dehors de congés de juillet et août.
Le temps d’échange n’est pas une obligation. Il est proposé sur la base du volontariat, sur préinscription dans la limite de 15 salariés maximum par groupe.
Les thèmes de la rencontre peuvent-être proposés à la Direction par les salariés, par les DP et par les responsables de Secteur.
La Direction peut solliciter la présence d’experts ou partenaires extérieurs. Il valide le choix du thème, la liste du personnel, les invités extérieurs.
Ce temps d’échange de pratique peut être contigu au droit d’expression.
Temps de soutien psychologique :
Pour les situations difficiles vécus dans les familles ou dans l’association, le soutien d’un professionnel de l’écoute est souvent indispensable.
Dans le cadre de l’aide et du soutien psychologique des salariés, après avoir solliciter une demande écrit et motivé à la direction.
Un temps d’une heure pourra être accordé au salarié demandant à rencontrer un psychologue du travail du Cedest, de l’Agss de l’UDAF, CIDFF, ou autres partenaires reconnus.
Par ailleurs, à titre bénévole Madame … thérapeute familiale de l’AFAD se propose d’accompagner ponctuellement lors le personnel TISF et ASF lors de situation sollicitant un renfort dans une famille.
III - Temps de transport et remboursement des frais de transport :
La sollicitation de Madame … est :
maintien des remboursements des frais kilométriques (un allé le matin et un retour le soir).
Dans l’attente des orientations budgétaires des tutelles financeurs Caf du Nord et du Département du Nord. Il est convenu de maintenir les remboursements des frais kilométriques (un allé le matin et un retour le soir) jusqu’au 30 avril 2018.
Les déplacements des personnes d’intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel. Double objectifs :
Répondre à l’obligation budgétaire imposée par nos tutelles financeurs. Nous aurons à respecter nos engagements budgétaires
Appliquer et appréhender la convention collective unique de la branche aide à domicile.
Toutes autres interprétations ou usages sont abrogés.
Les frais de transport exposés par les salariés entre deux séquences consécutives de travail seront pris en charge (sans carence) dans les conditions suivantes ; Le salarié doit opter pour le remboursement de la carte de transport en commun (bus, train…) ou l’utilisation de son véhicule.
Les frais de trajet seront remboursés dans les conditions suivantes :
L’utilisation des moyens de transport en commun :
L’AFAD souhaite développer le modèle de moyens de transport en commun. La zone d’intervention de l’association est quasi urbaine. Les pratiques de mobilité doivent pouvoir s’orienter vers des moyens de transport plus sobres en énergie, moins émetteurs de polluants ou générateurs de bruit, et moins consommateurs d’espace foncier.
Le développement et l’amélioration des transports en commun y contribuent sachant que depuis septembre 2018, la Communauté Urbaine de Dunkerque offre la gratuité des bus sur l’ensemble de ses communes.
Pour les communes, les familles, les personnes accompagnées et le personnel de l’association, c’est un atout qu’il ne faut pas négliger.
Les parties s’engagent à accompagner les salariés de l’association vers cette démarche de mobilité écologique et durable.
L’utilisation des moyens du véhicule à moteur à savoir :
L’AFAD ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts occasionnés sur les personnes ou sur les véhicules lors d’un trajet pour regagner sa famille ou dans le cadre d’une intervention pour les besoins de la famille.
L’indemnité kilométrique est une participation financière attribuée aux salariés utilisant leur véhicule à moteur. Cette indemnité couvre les frais d’essence, l’amortissement du véhicule, les frais d’assurance et assurance pour le transport des usagers … Les frais de trajet seront remboursés dans les conditions suivantes :
Le remboursement sera effectué sous la forme d’une indemnité kilométrique de 0.35 €/km. Ce remboursement sera cependant limité à un plafond kilométrique de
450 Kms/mois les ASF et les TISF.
Limite du secteur d’intervention de l’A F A D
La limite de l’intervention de l’AFAD s’entend de la Nationale 1 jusqu’au pont de l’Aa, l’Aa, de la D 17, la commune de Saint-Georges sur l’Aa, la D 17, Craywick, du rond-point « pont de l’autoroute » sortie Gravelines, l’autoroute jusqu’au carrefour D 252, Cappelle la grande, le canal de Bergues jusqu’à la D 2, La Meunerie, la D 2, Leffrinckoucke Village, le Pont de Leffrinckoucke, la cité de Firminy. Les interventions seront possibles à l’extérieur de la limite fixée ci-dessus.
Le trajet s’entend pour le personnel d’intervention : Salarié demeurant dans le secteur : carence de 2 kms lors du déplacement le matin au démarrage de l’intervention : du domicile de l’intervenant au domicile de la famille et carence de 2 kms lors du déplacement en fin de journée du domicile de la famille au domicile de l’intervenant. Salarié demeurant à l’extérieur du secteur d’intervention de l’Afad : une carence de 2 kilomètres à partir des limites du secteur d’intervention de l’AFAD. Un déplacement le matin au démarrage de l’intervention : du domicile de l’intervenant au domicile de la famille et un déplacement en fin de journée du domicile de la famille au domicile de l’intervenant avec carence du 2 kms à la limite du secteur Afad. Il appartient au salarié d’informer le service de sa limite d’entrée.
Les frais de transport dans le cadre d’intervention à domicile feront l’objet d’une notification écrite particulière. Il sera demandé au salarié : nom de la famille, date, mission, lieu de déplacement nombre de kilomètres.
Toutes demande remboursement rendu en dehors de la période de salaire sera réputé non recevable. Ce dispositif sera applicable jusqu’au 30 avril 2019. Les parties devront se revoir pour maintenir ou non ce dispositif. En l’absence d’accord au deca de cette date, l’Afad appliquera le barème de la convention collectif à savoir l’article 14.3.
Observation :
Les transports en commun sont gratuits depuis le 1er septembre 2018 sur la Communauté Urbaine de Dunkerque. L’AFAD ne peut s’exclure de cette action positive.
Dans le cadre d’une démarche développement durable et qui se veut aussi citoyennes, les parties s’entendent sur le fait que le personnel doit prioriser le transport en commun.
De plus, il y aura lieu de préparer l’ensemble du personnel sur les questions l’environnement et mobilité.
IV - Formation :
Il n’y a pas de sollicitation de Madame … :
L’Afad ne peut recourir au plan de formation qu’à hauteur de 45 % des sommes versés. Au-delà, une demande préalable à Uniformation doit être réalisée avant un passage en commission au sein de l’OPCA. Nous sommes dans l’attente de la réforme des OPCA qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019.
Les représentants du personnel et la direction s’engagent sur les formations prioritaires suivant :
Formation « Posture et Pratique professionnel »
Formation « PSCI » :
Tout salarié peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle (CEF), dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. À ce titre, il sera demandé aux personnels de solliciter de faire appel à leur compte Personnel Formation (CPF) pour mettre à jour leur PSC1.
V - Maintien des 35 heures et annualisation du temps de travail :
Conformément à l’accord d’entreprise du 8 juin 2016 sur l’annualisation du temps de travail, le temps de travail effectif annualisé est de 1607 heures.
VI - Productivité sollicité par les services du Département :
La productivité moyenne recherchée pour un TISF doit être égale à 1 420 heures. La Productivité moyenne recherchée pour l’ASF doit être égale à 1 520 heures.
VII - Organisation et rémunération de l’astreinte :
Dans l’hypothèse d’un éventuel retour au service de garde d’enfants, droit de visite médiatisé le week-end et jours fériés, si les nécessités de ces services l’exigeaient une organisation d’un temps d’astreinte sera mis en place.
Les salariés d’astreinte recevront une indemnisation égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte ou de 8 points par période de 12 heures. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l’astreinte.
VIII - Temps des dimanches - Jours fériés - nuits- astreintes :
Dans le respect des règles édictées par le code du travail et de l’accord de branche et de la convention collective, il pourra être demandé à tout salarié d’effectuer des interventions le dimanche, les jours fériés et la nuit.
Les conditions d’intervention et la rémunération sont définies par la convention collective.
Les conditions de rémunérations du travail de nuit sont définies par la CCU de la branche de l’aide à domicile. Il pourra être demandé au salarié d’assurer une astreinte en dehors des heures de travail. La mise en place de ces nouvelles demandes sera prioritairement réalisée avec le personnel volontaire. La mise en place d’un protocole et d’un calendrier devront définis, si accord.
Cependant, en cas d’absence de volontaires au sein de l’association, la direction se réserve le droit d’interpeller et de prioriser tout salarié n’ayant pas son temps de travail hebdomadaire.
IX – Rémunération et primes :
9.1 - Valeur du point :
La valeur est à ce jour de 5.38 au 1er janvier 2019. La valeur du point est définie par accord de branche étendu.
9.2 - Primes :
Les primes ne sont pas reconduites. Le Conseil d’Administration avait accordé les dites primes à titre exceptionnelles
Cependant pour l’année 2019, tout salarié ayant 7 mois d’ancienneté dans l’association, sans absence de plus de 10 jours et encore inscrit sur le registre du personnel au 1er janvier 2020, le Conseil d’Administration pourra accorder à titre exceptionnel une enveloppe de chèques cadeaux ou de chèques vacances ou encore en numéraire Le montant maximum sera de 100 € par salarié.
X - Congés annuels :
Chaque salarié est tenu de remplir les différents états d’intention de congés. Ils permettent la planification des aides apportées aux familles ainsi que des périodes souhaitées par les uns et les autres notamment lors des vacances scolaires et des ponts « liés » aux jours fériés. L’ordre des départs doit être fixé au plus tard le 1er avril 2019.
Afin de permettre une telle planification dans les meilleurs délais, le plan prévisionnel des congés d’été devra être remis au plus tard le 31 janvier 2019.
Les quatre semaines de CP d’été dont au moins deux semaines consécutives doivent s’inscrire sur la période allant du 1er juin au 31 octobre de l’année. Chaque secteur devra avoir au moins 50 % de son personnel en activité.
XI – Plan sénior :
Les parties s’entendent qu’une attention particulière sera apportée sur l’organisation du travail pour les personnels ayant plus de 55 ans. Cette attention portera sur leur rythme circadien.
Si l’organisation et les fonds dédiées l’autorisent.
XII – Egalité professionnels entre les femmes et les hommes.
Il est reconnu que les associations et les services d’aide à la personne et d’aide et d’accompagnement aux familles emploient principalement des personnels féminins. A l’avenir, l’AFAD doit avoir une attention particulière sur les embauches d’intervenants masculins à domicile et de responsables masculins.
XIII – calendrier
Ledit accord des négociations obligatoires est unifiée pour deux 2 ans (année 2019 et année 2020).
XIV - Conclusion :
Ce mercredi 12 décembre 2018 Madame …, Monsieur … se sont rencontrés à 11 h 15 pour finaliser ce document.
Cet accord est la traduction des échanges et débats ayant eu lieu entre la direction et les représentants du personnel.
C’est un accord « concluant », semble convenir à une satisfaction générale. Il a le mérite de maintenir et de préserver l’emploi.
En réunion mensuel employeur, les parties se retrouveront le 2ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2019 pour analyser l’activité et les tendances.
Fait en 6 exemplaires, Conseil des prud’hommes, inspections du travail, Représentant du Personnel, DS et Afad (2).
