Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE L’association Familiale Pierre Rouge, Dont le siège social se situe 10 route de chez les roys – 16440 SIREUIL
Représenté par Monsieur …………………agissant en sa qualité de Président Et Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur D’UNE PART
ET : La majorité des deux tiers des salariés de l’Association
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre des possibilités ouvertes aux employeurs de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 salaires minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000€, les représentants élus du personnel de l’Association Familiale Pierre Rouge ont sollicité l’Association pour étudier les possibilités de bénéficier de cette mesure.
Après consultation des autorités de tarification et en l’absence de dispositions formelles ;
Après évaluation des possibilités financières après clôture de l’exercice 2018 ;
Après discussion entre l’employeur et son représentant et les représentants du personnel concernant les modalités de calcul à retenir ;
Il a été décidé ce qui suit :
1. Bénéficiaires
Cette prime sera versée à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 rentrant dans le cadre des dispositions permettant l’exonération.
2. Règles d’attribution et de calcul individuel de la prime
Le montant individuel de la prime sera calculé :
En fonction du SMIC brut auquel il sera attribué le montant maximum de 1000€ et de manière proportionnellement dégressive par rapport au salaire brut.
Elle sera proratisée au temps de travail, ainsi qu’au temps de présence réel (hors congés conventionnels)
3. Versement
Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019 conformément aux dispositions règlementaires Fait à Sireuil, le 18 mars 2019
