Accord d'entreprise ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVA

Accord d'entreprise

Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019

Société ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVA

Le 29/03/2019





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de la Tour Alix, représentée par…, Président ( e),
En accord avec les salariés de l’association,
A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

  • Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
  • Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €


Article 2 : montant de la prime


  • Le montant de la prime fixée à 100 € pour un salarié à temps plein.
  • Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.
  • Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros
  • La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars
  • Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Les salariés 
Présidente(cf verso)




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