Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de Saône, représentée par ………………………., Présidente, En accord avec les salariés de l’association, A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime fixée à 1000€ pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.
Une prime plancher de 400€ pour les salariés travaillant pour l’association et ayant une durée contractuelle comprise entre 10 et 49% du temps travail.
Un prime plancher de 100€ pour les salariés travaillant pour l’association et ayant une durée contractuelle inférieure à 10% du temps travail.
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
