L’association BTP Formation Moselle Dont le siège est à Metz (57000) – 3, rue Jean-Antoine Chaptal
Représenté par Monsieur agissant en qualité de Président, d'une part,
ET
Madame Madame Monsieur
agissant en leur qualités de membres titulaires du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a créé une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité, qui peut être effectuée selon différentes modalités prévues par les dispositions des articles L3133-11 et L3133-12 du Code du Travail.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CFA BTP.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Il résulte des dispositions des articles L3133-11 et L3133-12 du Code du Travail que la journée de solidarité peut être effectuée selon une des modalités suivantes :
soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif d'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail visé à l'article L. 3121-44 du Code du travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Dans ce cas, le fractionnement en heures de la journée de solidarité est envisageable sans réserve.
Il résulte des dispositions de la convention d’établissement du 08 juillet 2020 que les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires, en sus des congés payés légaux.
Aussi, les parties au présent accord décident que chaque salarié se verra décompter un jour de congé conventionnel au titre de la journée de solidarité.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois de sa signature.
Article 4 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Dépôt dématérialisé et publicité
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ ;
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
