Accord d'entreprise ASS GENERALE LABORATOIRES D ANALYSES DE L ENVIRONNEMENT

DUE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024

6 accords de la société ASS GENERALE LABORATOIRES D ANALYSES DE L ENVIRONNEMENT

Le 22/04/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

                                                         DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME «  PARTAGE DE LAVALEUR AJOUTEE » 2024

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur ( PPV).

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer cette prime de partage de la valeur : celle-ci est soumise à la csg-crds et soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smic;ceci à moins que la prime soit affectée à un plan d’épargne.

Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un contrat de travail, des accords salariaux ou des usages en vigueur.

Elle est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’association.

 L’association A.G.L.A.E met en place cette prime departage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.

La présente décision unilatérale de l’employeur a ainsi pour objet de déterminer :

• Les bénéficiaires de la prime

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime

• La période du versement de la prime

• La durée et le cadre d’application de l’accord

• Les formalités de publicité

Article 1 : Bénéficiaires

 Il a été convenu que le montant de base de la prime pour l’année 2024serait le même pour tous.

Les bénéficiaires de la prime « pouvoir d’achat » sont :

• Les salariés présents dans l’association au jour de la signature la présente décision unilatérale de l’employeur.

• Les salariés cotisant à l’assurance chômage

  Aucun salarié remplissant les conditions précédentes n’est exclude laprime « pouvoir d’achat ».

Article 2 : Montant individuel de la prime

  Le montant de laprime par salarié est fixé à 2 000 euros par l’employeur pour un salarié présent entre le 01/01/2024et la date de signature de la présente décision unilatérale de l’employeur.

Il sera proratisé selon la date d’arrivée dans l’association et la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Article 3 : Versement de la prime

Le versement de la prime « pouvoir d’achat » 202 se fera en mai 2024.

Cette prime pourra être placéesur le plan d’épargnesalariale en vigueur dans l’association, ceci ouvrant droit( pour les salariés dont la rémunération est supérieureà trois fois le smic ) à éxonération d’impôt sur le revenu.

 Article 4 – durée de l’accord

 Le présent accord est un accord à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution de la prime « pouvoir d’achat »pour la seule année 2024.

 Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt etprendra fin au 31 décembre 2024.

Article 5 – Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés par liste d’émargement.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail.Il sera signé par l’employeur et le représentant du CSE et une version sur support électronique sera déposée auprès de la DREETS dnt relève l’association.

Un exemplaire sera remis à chaque salarié.

 Fait à Hallennes lez Haubourdin, le22 avril 2024