Accord d'entreprise ASS GESTION RESEAU MESUR POLLUT ATMOSPH

Accord de Négociations annuelles obligatoires 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

15 accords de la société ASS GESTION RESEAU MESUR POLLUT ATMOSPH

Le 12/02/2026





Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2026

Deux réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 se sont tenues entre la Direction et le Délégué syndical le 20 janvier 2026 et le 6 février 2026 2025, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les thèmes abordés lors ces négociations sont les suivants : rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, emploi, égalité professionnelle femmes/hommes et conditions de travail.

A l’issue de ces réunions avec le Délégué syndical, les parties sont parvenues à la signature d’un accord.

Contexte budgétaire actuel :


Le budget d’Airparif en 2026 reste particulièrement contraint, du fait :

  • d’une forte diminution du montant des contributions liées à des démissions de membres acteurs économiques et collectivités et des baisses de cotisations ;
  • de la poursuite de la baisse tendancielle de la TGAP ;
  • des suppressions envisagées de certaines mesures qui risque d’impacter fortement le budget (ZFE, don libératoire de TGAP pour 2027…) ;
  • d’une incertitude sur la capacité de certains opérateurs de l’Etat (ADEME, ANR, AFD notamment) à poursuivre les financements de la valorisation de notre expertise ;
  • de l’augmentation régulière et importante depuis 2022, de plusieurs postes de dépenses liés à la masse salariale (Abonnements transport +18 %, restauration d’entreprise +19 %, mutuelle santé +16 %...)

Ce contexte global incertain, limite les perspectives de recettes à court et moyen terme, fragilise l’équilibre financier et impose une gestion prudente et responsable des ressources.

Néanmoins, la Direction fait le choix de privilégier ce qui fait la valeur d’Airparif, c’est-à-dire son capital humain et son expertise :

  • La préservation des emplois avec notamment la transformation des 3 CDD présents au 31 janvier 2026 en CDI.
  • La préservation des compétences critiques ;
  • Tout en conservant un budget pour une augmentation collective/individuelle, ainsi que pour des évolutions possibles dans la cadre d’une évolution de l’ organisation courant 2026.

Pour ce faire, les arbitrages entre remplacement de certains postes tout en limitant les effectifs à 71 ETP permettent de dégager une enveloppe correspondant à 2,5% de la masse salariale pour les augmentations collectives et individuelles.


  • Rémunération et partage de la valeur


Augmentations des salaires bruts : individuelles et/ou collective


La part dédiée aux augmentations individuelles et collectives fait l’objet de cette négociation.
Pour 2026, la Direction propose de poursuivre les mesures de compensation de pouvoir d’achat définies en 2025 et consacrer un budget aux augmentations individuelles.
Le Délégué syndical approuve ces modalités.

Pour tous les salariés : Mesures de compensation de pouvoir d’achat en 2026


Pour prendre en compte la diminution du pouvoir d’achat liée notamment à l’augmentation de plusieurs postes de dépenses (Coût de l’énergie, abonnement transport, augmentation des dépenses de santé, …), la Direction propose de maintenir la distribution en 2026 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) et de la renforcer à hauteur de 500 € bruts par rapport à 2025, en la portant à 1450 € bruts par salarié, et en conservant un partage égalitaire de cet avantage.


Pour Airparif, cela représente une augmentation de 0.9 % de la masse salariale en 2026.

Le Délégué syndical approuve ces modalités et rappelle que cette méthode a pour but de renforcer la solidarité au sein d’Airparif et de permettre à chacun de bénéficier d'une augmentation tangible, indépendamment de sa position hiérarchique ou de son salaire initial.

La Direction et le Délégué syndical conviennent que la PPV en 2026 soit versée à l’ensemble des salariés, dont le montant, pour tous les salariés, sera de 1 450 € bruts, proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence.

Cette prime sera versée en deux fois, en mars et octobre 2026, pour les salariés présents dans
l’effectif au 1er de chacun de ces deux mois.


Augmentations individuelles :


Sur proposition et priorisation de leur encadrement direct et validation en ComDir, des augmentations individuelles sont accordées à certains salariés dans le cadre de l’évolution de leurs activités ou de rattrapages de positionnement. Dans le cadre de cette négociation, 30 salariés connaitront une augmentation à compter du 1er janvier 2026. Cette augmentation est de 1.5 % du salaire brut mensuel ou de 3.5 % du salaire brut mensuel, en s’assurant d’un montant minimum accordé de 50 euros bruts mensuels (soit une augmentation de 2% dans certains cas) .

Cela représente un coût de 1,45 % de la masse salariale pour 2026.


Décision :

La réunion s'est conclue par un accord sur la répartition :

  • 1,45% brut du budget consacré aux salaires, pour les augmentations individuelles, à compter du 1er janvier 2026 ;

  • 0,9 % brut du budget consacré aux salaires versée sous forme de PPV, pour l’année 2026.




  • Emplois

La direction propose de pérenniser les 3 salariés actuellement en CDD en leur proposant un CDI dès le 1er mars 2026.
Le poste d’ingénieur d’étude vacant sera également remplacé. Et une solution pour 2026 est discuté pour le poste de technicien SI.
Le Délégué syndical approuve cette proposition.

  • Egalité homme/femme

En matière de rémunération des salariés, il a été rappelé qu’Airparif continue de proposer la même grille de salaires aux femmes et aux hommes. Une analyse de l’emploi et des rémunérations est détaillée dans la BDESE remise aux membres du CSE, chaque année depuis 2023.


  • Conditions de travail


Augmentation de la participation d’Airparif à la restauration collective avec les restaurants de la Ville de Paris (ASPP)


La participation d’Airparif est portée de

7,81 € TTC (7,10 € HT) à 8,80 € TTC (8,00 € HT) à compter du 1er février 2026, pour tous les salariés d’Airparif déjeunant dans l’un des restaurants de la Ville de Paris, couvrant ainsi la totalité du droit d’admission aux restaurants de la Ville de Paris, soit une augmentation de +2% absorbée uniquement par Airparif (soit une augmentation de 19,2% représentant un coût supplémentaire pour Airparif de plus de 10K€ depuis 2022).



Maintien à un fort niveau de la participation d’Airparif à la couverture Santé


A garanties égales (voire augmentées), le montant augmente en 2026 de

+3,5% (passant à 160,58 €) augmentation absorbée à 50% par Airparif, maintenant à un haut niveau (80,2%) la participation d’Airparif (représentant un coût supplémentaire pour Airparif d’environ 4K € en 2026).



Maintien d’une retraire surcomplémentaire (Generali)


Ce dispositif mis en place en 1998 volontairement (pas d’obligation) par Airparif est maintenu en 2026 (représente un coût annuel pour Airparif d’environ 180K €).

Reconduction du Forfait Mobilités durables


Versé volontairement par Airparif depuis 2017, ce dispositif qui représente un coût annuel pour Airparif d’environ

6K € est reconduit en 2026 dans les mêmes conditions qu’en 2025.

Reconduction du versement de prime de médaille du travail


Versée volontairement par Airparif, le versement des primes (qui dépend de l’échelon de la médaille attribuée), est maintenu en 2026. Bien que les montants des primes aient été

diminué de 50% en 2026, les montants restent très supérieurs aux montants moyens dans d’autres structures et autres secteurs d’activité, quand des primes sont prévues.



Maintien de l’effort formation


Alors que l’obligation conventionnelle est de consacrer

0,1% de la masse salariale au plan de développement des compétences, Airparif maintien en 2026 à un haut niveau son investissement en matière de développement des compétences (36,5K €)


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Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune
des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’association, en deux exemplaires au format électronique (dont une
version anonymisée), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


A Paris, le 12 février 2026,


Le Délégué syndical

Le Président du CSE

Mise à jour : 2026-08-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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