AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION
DU PERSONNEL DE L’AISMT13 SUITE A L’ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE LA CCN EN DATE DE 20 JUIN 2013 signé le 10 avril 2019
Entre
L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 37-39 Bd Vincent Delpuech prise en la personne de Madame X, Directrice, dûment habilitée aux présentes, D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale FO de la branche, le
SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PAGES
PREAMBULE
2
Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »
2
Article 1.1 - Champ d’application
2
Article 1.2 - Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties
2
Article 2 - PERSONNEL CADRE
4
Article 2.1 - Champ d’application
4
Article 2.2 - Personnel Cadre autre que médecin
4
Article 2.2.1 - Personnel concerné
4
Article 2.2.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
8
Article 2.4- Personnel Cadre Médecin du travail
9
Article 2.4.1 - Personnel concerné
9
Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
9
Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES
11
Article 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
12
Article 5 - DENONCIATION
12
Article 6– REVISION
13
Article 7- PUBLICITE
13
Annexe : Rémunérations « plancher »
14
PREAMBULE
L’AISMT13 et les partenaires sociaux ont signé le 15 avril 2014 un accord d’entreprise relatif aux éléments de rémunération du personnel suite à l’accord de révision partielle de la CCN en date de 20 juin 2013.
Dans le cadre de la NAO 2019, les parties ont souhaité réviser les grilles de salaires propres à l’AISMT13.
Les autres dispositions non reprises ni modifiées par le présent avenant à l’accord initial et à l’avenant susvisés demeurent applicables.
Cette négociation s’est déroulée sur le mois de mars 2019 et a donné lieu au présent avenant.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »
Article 1.1 - Champ d’application
Le personnel « Autre que cadre » est le personnel classé de la
classe 1 à la classe 13 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 1.2 - Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties
Les rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties du personnel « Autre que cadre » sont fixées conformément au barème ci-dessous :
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSES
RMAG
Rémunérations minimales annuelles garanties
RMAG
Rémunérations minimales annuelles garanties
RMMG
Rémunérations minimales mensuelles garanties
Versement / 12 mois
(montants bruts en euros)(*)
(montants bruts en euros)(*)
(montants bruts en euros)(*)
1
20 367 21 572,13 1 797,68
2
20 775 21 992,86 1 832,74
3
21 190 22 444,96 1 870,41
4
21 614 22 892,74 1 907,73
5
22 046 23 351,33 1 945,94
6
22 708 24 052,19 2 004,35
7
23 389 24 773,61 2 064,47
8
24 135 25 564,24 2 130,35
9
25 004 26 484,67 2 207,06
10
25 904 27 438,62 2 286,55
11
26 836 28 423,94 2 368,66
12
27 803 29 449,28 2 454,11
13
28 803 30 507,07 2 542,26 NB : Ces montants ne comprennent pas la prime d’ancienneté, la prime de polyvalence, la prime de coordination et d’autorité et la prime de mission auxiliaire. (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette négociation donnera lieu à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
En tout état de cause, le montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties convenu dans le présent accord continueront à s’appliquer sauf dispositions conventionnelles de branche devenues plus favorables.
L’annexe 1 au présent accord fixe des rémunérations « plancher » sur des niveaux intermédiaires pour les classes 6, 7, 8, 9,10 et 12.
Article 2 - PERSONNEL CADRE
Article 2.1 - Champ d’application
Le personnel « Cadre » est le personnel classé de la
classe 14 à la classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.2 - Personnel « Cadre autre que médecin »
Article 2.2.1 - Personnel concerné
Le personnel « Cadre autre que médecin » est le personnel classé de la
classe 14 à la classe 19 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.2.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, suivant le cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSE 14
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
29 840 2 486,70 31 127,16 2 593,93
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
31 332 2 611,04 32 683,42 2 723,62
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
32 824 2 735,37 34 240,71 2 853,39
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
34 317 2 859,71 35 796,97 2 983,08
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
35 212 2 934,29 36 730,30 3 060,86
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
36 107 3 008,88 37 664,68 3 138,72 (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSE 16
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
32 028 2 668,99 33 409,46 2 784,12
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
33 629 2 802,41 35 079,26 2 923,27
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
35 231 2 935,92 36 751,14 3 062,59
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
36 832 3 069,36 38 419,89 3 201,66
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
37 793 3 149,38 39 423,02 3 285,25
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
38 754 3 229,50 40 425,10 3 368,76 (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSE 19
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
35 613 2 967,71 37 148,01 3 095,67
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
37 393 3 116,11 39 005,31 3 250,44
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
39 174 3 264,46 40 863,65 3 405,30
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
40 954 3 412,83 42 720,94 3 560,08
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
42 023 3 501,89 43 835,53 3 652,96
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
43 091 3 590,90 44 950,11 3 745,84 (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Le personnel « Cadre Collaborateur médecin » est le personnel classé à la
classe 20 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Collaborateur Médecin
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSE 20
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
montants bruts en euros)(*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
montants bruts en euros)(*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
Niveau 1
Date d’embauche 63 038 5 253 63 609,54 5 300,79
Niveau 2
Date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation
66 190 5 516 66 789,75 5 565,81
Niveau 3
Terme de la formation théorique 69 500 5 792 70 129,03 5 844,09
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12
La rémunération du collaborateur médecin (classe 20), évoluera comme suit :
Après 3 ans d’ancienneté au sein du service et formation théorique acquise (conditions cumulatives) : RMAG identique au montant de la RMAG de la grille AISMT13, niveau 1, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Après 4 ans d’ancienneté au sein du service et formation théorique acquise (conditions cumulatives) : RMAG identique au montant de la RMAG de la grille AISMT13, niveau 2, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Dès l’obtention de la qualification de médecin du travail : le collaborateur médecin évoluera sur le poste de médecin du travail et bénéficiera de la RMAG identique au montant de la grille AISMT13, niveau 3, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives et convenues dans le cadre de la législation actuelle. En cas d’évolution de la législation concernant la formation du collaborateur médecin, les engagements ci-dessus ne seraient plus applicables.
Article 2.4- Personnel Cadre médecin du travail
Article 2.4.1 - Personnel concerné
Le personnel « Cadre médecin du travail » est le personnel classé à la
classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre Médecin du travail
PRESANSE 2019
AISMT13 2019
CLASSE 21
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales
Annuelles
brutes garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles
brutes garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
71 398 5 949,85 76 215,81 6 351,32
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
74 968 6 247,31 78 444,99 6 537,08
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
78 538 6 544,80 81 788,74 6 815,73
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
82 108 6 842,30 87 361,67 7 280,14
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
84 250 7 020,84 92 934,61 7 744,55
niveau 6
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
86 392 7 199,33 98 507,54 8 208,96 (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES
Le personnel de l’AISMT13 peut effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail telles que mentionnées à l’article 22-1 de l’accord en date du 20 juin 2013 portant révision partielle de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services de santé au travail interentreprises.
La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente ainsi que les autres modalités d’application font l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.
Cette rémunération afférente de mission auxiliaire fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l’expérience) effectivement mises en œuvre par le personnel.
La liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente est la suivante :
Missions auxiliaires
Contreparties 2019
Durée de mise en place
Mission de chef de centre médical
Montant fixe mensuel : 65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission de référent :
- fiche action Projet de service et/ou CPOM
Montant fixe mensuel =
150 € brut
(Pour un ETP) Jusqu’au terme du projet de service actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent interface AISMT13 / IDS (Evolution du système d’information Dinamit)
Montant fixe mensuel =
100 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « sécurité AISMT13 »
Montant fixe mensuel :
65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « métier» AST / IDEST
Montant fixe mensuel :
65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission conduite de centre mobile (hors pluralité d’emploi et prime de polyvalence)
Montant fixe mensuel de 100 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission de tuteur de collaborateur médecin Montant fixe forfaitaire mensuel :
150 € brut à compter du démarrage de la formation obligatoire (DU/DUIST) et durant les deux premières années de formation universitaire.
Montant fixe forfaitaire mensuel :
100 € brut la 3ème année universitaire du DU/DIUST
Montant fixe forfaitaire mensuel :
50 € brut la 4ème année universitaire du DU/DIUST
La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de tuteur d’interne en médecine du travail Montant fixe forfaitaire mensuel :
100 € brut la 3ème année universitaire du DU/DIUST
Montant fixe forfaitaire mensuel :
50 € brut la 4ème année universitaire du DU/DIUST
La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de référent médecin
Montant fixe mensuel :
150 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
(ETP) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
Chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les partenaires sociaux de l’AISMT13 définiront la liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente.
Article 4 – DATE D’EFFET - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, avec effet au
1er avril 2019.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 5 - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la Loi sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et à la DIRECCTE.
Article 6– REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 7- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Une télé déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la Direction de l’Association.
Fait à Marseille, le 10 avril 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour l’AISMT13L’Organisation Syndicale
SNFOMTSIE,
Madame XMadame Y Directrice en sa qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC
Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale
ANNEXE 1 : Rémunérations « plancher »
Niveaux intermédiaires pour les classes 6, 8, 9,10 et 12
Personnel non cadre
CLASSE et niveaux Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13 RMAG Rémunérations minimales annuelles garanties (montants bruts en euros)(*) RMMG Rémunérations minimales mensuelles garanties – équivalent /12 (montants bruts en euros)(*)
Classe 6, niveau 1
A l'embauche 24 052,19 2 004,35
Classe 6, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 24 412,98 2 034,41
Classe 6, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 24 779,17 2 064,93
Classe 6, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 25 150,86 2 095,90
Classe 6, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 25 528,12 2 127,34
Classe 7, niveau 1
A l'embauche 24 773,61 2 064,47
Classe 7, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 25 145,22 2 095,43
Classe 7, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 25 522,39 2 126,87
Classe 7, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 25 905,23 2 158,77
Classe 7, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 26 293,81 2 191,15
Classe 8, niveau 1
A l'embauche 25 564,24 2 130,35
Classe 8, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 25 947,70 2 162,31
Classe 8, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 26 336,92 2 194,74
Classe 8, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 26 731,97 2 227,66
Classe 8, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 27 132,95 2 261,08
Classe 9, niveau 1
A l'embauche 26 484,67 2 207,06
Classe 9, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 26 881,94 2 240,16
Classe 9, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 27 285,17 2 273,76
Classe 9, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 27 694,44 2 307,87
Classe 9, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 28 109,86 2 342,49
Classe 10, niveau 1
A l'embauche 27 438,62 2 286,55
Classe 10, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 27 850,20 2 320,85
Classe 10, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 28 267,95 2 355,66
Classe 10, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 28 691,97 2 391,00
Classe 10, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 29 122,35 2 426,86
Classe 12, niveau 1
A l'embauche 29 449,28 2 454,11
Classe 12, niveau 2
après 2 ans d’accès au poste de la classe 31 200,00 2 600,00
Classe 12, niveau 3
après 5 ans d’accès au poste de la classe 31 668,00 2 639,00
Classe 12, niveau 4
après 10 ans d’accès au poste de la classe 32 143,02 2 678,59
Classe 12, niveau 5
après 15 ans d’accès au poste de la classe 32 625,17 2 718,76
