AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION
DU PERSONNEL DE L’AISMT13 SUITE A L’ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE LA CCN EN DATE DE 20 JUIN 2013 signé le 19 avril 2018
Entre
L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 7-9 Rue Falque prise en la personne de Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux présentes, D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PAGES
PREAMBULE
2
Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »
2
Article 1.1 - Champ d’application
2
Article 1.5 Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties
2
Article 2 - PERSONNEL CADRE
4
Article 2.1 - Champ d’application
4
Article 2.2 - Personnel Cadre autre que médecin
4
Article 2.2.1 - Personnel concerné
4
Article 2.2.4 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
8
Article 2.4- Personnel Cadre Médecin du travail
9
Article 2.4.1 - Personnel concerné
9
Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
9
Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES
11
Article 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
12
Article 5 - DENONCIATION
12
Article 6– REVISION
12
Article 7- PUBLICITE
13
Annexe : Rémunérations « plancher »
14
PREAMBULE
L’AISMT13 et les partenaires sociaux ont signé le 15 avril 2014 un accord d’entreprise relatif aux éléments de rémunération du personnel suite à l’accord de révision partielle de la CCN en date de 20 juin 2013.
Le dernier avenant portant sur les éléments de rémunération a été signé le 04 avril 2017 et a modifié la structure de la rémunération du personnel non cadre (versement de 12 mensualités de salaire sur l’année).
Dans le cadre de la NAO 2018, les parties ont souhaité réviser les grilles de salaires propres à l’AISMT13 et mettre à jour les missions auxiliaires.
Les autres dispositions non reprises ni modifiées par le présent avenant à l’accord initial et à l’avenant susvisés demeurent applicables.
Cette négociation s’est déroulée de février à avril 2018 et a donné lieu au présent avenant.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »
Article 1.1 - Champ d’application
Le personnel « Autre que cadre » est le personnel classé de la
classe 1 à la classe 13 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 1.5 - Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties
Les rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties du personnel « Autre que cadre » sont fixées conformément au barème ci-dessous :
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSES
RMAG
Rémunérations minimales annuelles garanties
RMAG
Rémunérations minimales annuelles garanties
RMMG
Rémunérations minimales mensuelles garanties
Versement / 12 mois
(montants bruts en euros)(*)
(montants bruts en euros)(*)
(montants bruts en euros)(*)
1
20 066
21 358,54
1 779,88
2
20 468
21 775,11
1 814,59
3
20 876
22 222,73
1 851,89
4
21 295
22 666,08
1 888,84
5
21 720
23 120,13
1 926,68
6
22 372
23 814,05
1 984,50
7
23 043
24 528,33
2 044,03
8
23 778
25 311,13
2 109,26
9
24 634
26 222,44
2 185,20
10
25 522
27 166,95
2 263,91
11
26 440
28 142,52
2 345,21
12
27 392
29 157,70
2 429,81
13
28 377
30 205,02
2 517,08
NB : Ces montants ne comprennent pas la prime d’ancienneté, la prime de polyvalence, la prime de coordination et d’autorité et la prime de mission auxiliaire (Voir Art.1.6, 1.7, 1.8 et 3) (*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette négociation donnera lieu à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
En tout état de cause, le montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties convenu dans le présent accord continueront à s’appliquer sauf dispositions conventionnelles de branche devenues plus favorables.
L’annexe 1 au présent accord fixe des rémunérations « plancher » en créant des niveaux intermédiaires pour les classes 6, 7, 8, 9,10 et 12.
Article 2 - PERSONNEL CADRE
Article 2.1 - Champ d’application
Le personnel « Cadre » est le personnel classé de la
classe 14 à la classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.2 - Personnel « Cadre autre que médecin »
Article 2.2.1 - Personnel concerné
Le personnel « Cadre autre que médecin » est le personnel classé de la
classe 14 à la classe 19 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.2.4 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, suivant le cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSE 14
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
29 399
2 449,95
30 818,97
2 568,25
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
30 869
2 572,45
32 359,82
2 696,65
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
32 339
2 694,95
33 901,70
2 825,14
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
33 809
2 817,45
35 442,54
2 953,55
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
34 691
2 890,93
36 366,64
3 030,55
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
35 573
2 964,42
37 291,76
3 107,65
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSE 16
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
31 555
2 629,55
33 078,67
2 756,56
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
33 132
2 760,99
34 731,94
2 894,33
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
34 710
2 892,46
36 387,26
3 032,27
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
36 288
3 024,00
38 039,49
3 169,96
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
37 234
3 102,83
39 032,69
3 252,72
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
38 181
3 181,73
40 024,85
3 335,40
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSE 19
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG
(1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
35 086
2 923,85
36 780,21
3 065,02
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
36 841
3 070,06
38 619,12
3 218,26
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
38 595
3 216,22
40 459,06
3 371,59
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
40 349
3 362,45
42 297,96
3 524,83
niveau 5
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
41 402
3 450,14
43 401,51
3 616,79
niveau 6
(**)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
42 454
3 537,83
44 505,06
3 708,76
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Le personnel « Cadre Collaborateur médecin » est le personnel classé à la
classe 20 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Collaborateur Médecin
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSE 20
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
montants bruts en euros)(*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles brute garanties
montants bruts en euros)(*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
Niveau 1
Date d’embauche
62 107
5 176
62 979,74
5 248,31
Niveau 2
Date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation
65 212
5 434
66 128,47
5 510,71
Niveau 3
Terme de la formation théorique
68 473
5 706
69 434,68
5 786,22
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12
La rémunération du collaborateur médecin (classe 20), évoluera comme suit :
Après 3 ans d’ancienneté au sein du service et formation théorique acquise (conditions cumulatives) : RMAG identique au montant de la RMAG de la grille AISMT13, niveau 1, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Après 4 ans d’ancienneté au sein du service et formation théorique acquise (conditions cumulatives) : RMAG identique au montant de la RMAG de la grille AISMT13, niveau 2, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Dès l’obtention de la qualification de médecin du travail : le collaborateur médecin évoluera sur le poste de médecin du travail et bénéficiera de la RMAG identique au montant de la grille AISMT13, niveau 3, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.
Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives et convenues dans le cadre de la législation actuelle. En cas d’évolution de la législation concernant la formation du collaborateur médecin, les engagements ci-dessus ne seraient plus applicables.
Les partenaires sociaux de l’AISMT13 ont décidé que les modalités de versement des rémunérations annuelles effectives pour le personnel « Cadres Collaborateur médecin » est sur douze mois (de janvier à décembre).
Article 2.4- Personnel Cadre médecin du travail
Article 2.4.1 - Personnel concerné
Le personnel « Cadre médecin du travail » est le personnel classé à la
classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.
Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13
Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.
Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.
Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.
Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre Médecin du travail
PRESANSE 2018
AISMT13 2018
CLASSE 21
Rythme d’évolution spécifique à
l’AISMT13
RMAG
Rémunérations minimales
Annuelles
brutes garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
RMAG
Rémunérations minimales annuelles
brutes garanties
(montants bruts en euros) (*)
RMMG (1)
équivalent mensuel / 12
(montants bruts en euros) (*)
niveau 1
A l'embauchage
70 343
5 861,93
73 084,96
6 090,41
niveau 2
après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1
73 860
6 154,98
75 292,07
6 274,34
niveau 3
après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2
77 377
6 448,08
78 602,71
6 550,23
niveau 4
après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3
80 894
6 741,19
84 120,47
7 010,04
niveau 5
(anciennement coef. 1,55)
après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4
83 005
6 917,08
89 638,23
7 469,85
niveau 6
(anciennement coef. 1,65)
après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5
85 115
7 092,94
95 155,98
7 929,66
(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12 (**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)
Par le présent accord, les partenaires sociaux de l’AISMT13 décident de confirmer que les modalités de versement des rémunérations annuelles effectives pour le personnel « Cadres médecins du travail » est sur douze mois (de janvier à décembre).
Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES
Le personnel de l’AISMT13 peut effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail telles que mentionnées à l’article 22-1 de l’accord en date du 20 juin 2013 portant révision partielle de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services de santé au travail interentreprises.
La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente ainsi que les autres modalités d’application font l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.
Cette rémunération afférente de mission auxiliaire fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l’expérience) effectivement mises en œuvre par le personnel.
La liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente est la suivante :
Missions auxiliaires
Contreparties 2018
Durée de mise en place
Mission de chef de centre médical
Montant fixe mensuel : 65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission de référent :
- fiche action Projet de service et/ou CPOM
Montant fixe mensuel =
150 € brut
(Pour un ETP) Jusqu’au terme du projet de service actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent interface AISMT13 / IDS (Evolution du système d’information Dinamit)
Montant fixe mensuel =
100 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « sécurité AISMT13 »
Montant fixe mensuel :
65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « métier» AST / IDEST
Montant fixe mensuel :
65 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission conduite de centre mobile (hors pluralité d’emploi et prime de polyvalence)
Montant fixe mensuel de 100 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission Mission de tuteur de collaborateur médecin Montant fixe forfaitaire mensuel :
150 € brut à compter du démarrage de la formation obligatoire (DU/DUIST) et durant les deux premières années de formation universitaire.
Montant fixe forfaitaire mensuel :
100 € brut la 3ème année universitaire du DU/DIUST
Montant fixe forfaitaire mensuel :
50 € brut la 4ème année universitaire du DU/DIUST
La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de référent médecin
Montant fixe mensuel :
150 € brut
(Pour un ETP)
Pendant toute la durée d’exercice de la mission
(ETP) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois Chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les partenaires sociaux de l’AISMT13 définiront la liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente.
Article 4 – DATE D’EFFET - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, avec effet au
1er avril 2018.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 5 - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la Loi sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et à la DIRECCTE.
Article 6– REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 7- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la Direction de l’Association.
Fait à MARSEILLE, le 19 avril 2018 En quatre exemplaires originaux
L’AISMT13
SNFOMTSIE
M. X Mme Y
DirecteurDéléguée syndicale
NNEXE 1 : Rémunérations « plancher »
Niveaux intermédiaires pour les classes 6, 8, 9,10 et 12
Personnel non cadre
CLASSE et niveaux Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13 RMAG Rémunérations minimales annuelles garanties (montants bruts en euros)(*) RMMG Rémunérations minimales mensuelles garanties – équivalent /12 (montants bruts en euros)(*)
