Accord d'entreprise ASS LA CLEF
Accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2023
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2023
2 accords de la société ASS LA CLEF
Le 26/11/2019
ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
(Art. L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14 et R. 5212-15 du Code du Travail)
Période triennale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
… ARTICLE I - Cadre légal et définition
Cet accord porte principalement sur :
- la sensibilisation de l’ensemble des salariés au handicap;
- l'accès à l'emploi ;
- le maintien dans l'emploi ;
- la formation et la promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi.
Cet accord porte principalement sur :
- la sensibilisation de l’ensemble des salariés au handicap;
- l'accès à l'emploi ;
- le maintien dans l'emploi ;
- la formation et la promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi.La diversité et l'égalité des chances sont au cœur de l'engagement des administrateurs vers les salariés de l’association La CLEF. Par la signature de cet accord d'entreprise relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, couvrant la période 2020-2023, l'association La CLEF souhaite accentuer sa contribution solidaire et active à l'égalité des chances, en instituant de nouvelles dispositions et montrer son engagement en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Il vise également plus particulièrement les articles L. 5212-8 et suivants du Code du Travail aux termes desquels l’entreprise peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé.Les actions prévues par l'accord respectent le cadre juridique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées ou assimilées, notamment, au regard du principe de nondiscrimination tel que rappelé dans la délibération n° 2010-126 du 7 4 juin 2010 par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE).
Il est rappelé que, constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable et définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
… ARTICLE II – Champ d’application
Le présent accord estapplicable aux salariés de l’association La CLEF.
… ARTICLE III – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’association La CLEF en situation de handicap au sens de l'article L.5212-13 du Code du Travail, sous réserve de toute modification législative éventuelle.A la date de conclusion du présent accord, les salariés en situation de handicap et assimilés visés sont, en l'état de la règlementation, les personnes suivantes :
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaire d'une rente ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
- les bénéficiaires mentionnés à l'article L.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du code précité ;
- les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité ;
- les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention" invalidité" définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.
… ARTICLE IV – Acteurs concernés
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l'implication du service interprofessionnel de santé au travail, des référents "Document Unique de Prévention des risques", des instances représentatives du personnel et des membres du conseil d’administration qui fera régulièrement un point lors des conseils.L'employeur s'engage à désigner un référent handicap, dont les missions consistent à impulser et mettre en œuvre les engagements en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes en situation de handicap.
… ARTICLE V - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé résulte d'une démarche volontaire de la personne concernée, de ses représentants ou de différentes instances précisées par la loi.
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle.
L'employeur ne peut saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour obtenir cette reconnaissance pour l'un de ses salariés. Il s'engage toutefois, si le salarié le sollicite, à accompagner ce dernier dans ses différentes démarches de reconnaissance.
Une attention particulière sera portée à la réalisation de campagnes de sensibilisation de l'ensemble des salariés.
… ARTICLE VI - Embauche de personnes en situation de handicap
Des mesures en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap
- la diffusion des offres disponibles ouvertes aux personnes ayant la reconnaissance de « travailleurs handicapés » au même titre que des salariés qui ne sont pas reconnus ;
- la diffusion en interne des postes à pourvoir aux salariés ayant la reconnaissance de « travailleurs handicapées » et bénéficiant d'une formation ou expérience adaptée aux métiers de l'entreprise, au même titre que les salariés qui ne sont pas reconnus ;
- la sensibilisation des personnes en charge du recrutement ;
- le développement de contacts au sein des établissements d'enseignement supérieur et des centres de formations des apprentis pour inciter les étudiants en situation de handicap à postuler ;
- le travail avec des partenaires du recrutement sensibilisés au recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (ex: réseau CAP emploi ... ).
Des actions menées avec des structures spécialisées partenaires
- Caisse d'assurance maladie ;
- AFAPEI Bartenheim; APF France Handicap du Haut-Rhin, Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM)
- Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- Pôle Emploi ;
- Réseau Cap Emploi ;
- Organisme paritaire collecteur agréé (UNIFORMATION)
Il mettra en œuvre une communication active au sein de ces différentes structures.
Procédure de recrutement
Stages dans les établissements
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.
Intégration des travailleurs handicapés
- l'implication de chaque salarié dans l'accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;
- l'égalité de traitement pour les travailleurs handicapés sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Une information sur la politique de l'entreprise sera diffusée à l'ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi de personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés.
Le personnel d'encadrement et les membres des instances représentatives du personnel seront particulièrement sensibilisés, en particulier grâce à la diffusion des supports d'information publiés par l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et aux interventions de chargés de mission de cet organisme complétées par celles du référent handicap.
Les commissions de la formation constituées par chaque comité d'établissement étudient en particulier les problèmes spécifiques concernant les emplois, le travail et les restrictions médicales.
Période d'essai
Des bilans réguliers pourront être réalisés avec l'encadrement, le service de santé au travail, le salarié et le référent handicap pour évaluer l'intégration du salarié au sein de l'équipe et son adaptation au poste.
Maintien en emploi des travailleurs handicapés
Formation des travailleurs handicapés
À ce titre, ils peuvent saisir le responsable des ressources humaines et/ou leur supérieur hiérarchique et/ou le référent handicap pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu'ils estiment nécessaires.
Égalité de traitement
Le personnel d'encadrement est sensibilisé sur l'égalité de traitement en matière d'évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Retraite anticipée
Collaboration avec le secteur protégé
Elle continuera, dans la mesure de ses possibilités, à maintenir ses relations.
… ARTICLE VII - Suivi des engagements
L'employeur justifie chaque année de l'exécution de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en adressant une déclaration à l’AGEFIPH.Portée
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Dénonciation
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2 261-10 du Code du Travail, L’association La CLEF ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Dépôt légal
Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de l’association La CLEF.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Il prend effet immédiatement.
Fait à BARTENHEIM le 26/11/2019
Pour l’association la CLEF
PrésidenteDirecteur général
Pour les IRP
Mise à jour : 2020-01-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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