Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre L’Association Libournaise des Services à la Personne représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX de l’ALSP, d’une part,
Et Madame XXXXXX, agissant en qualité XXXXXXXX du Comité Social et Economique d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération brute inférieure à 1,8 fois le SMIC.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 75€, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Fait à Libourne, le 5 mars 2019 en 3 exemplaires,
Pour l’association,XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX
