L’Association ASMAVIRE dont le siège social est situé à Mesnils-sur-Iton DAMVILLE (27), représentée par agissant en qualité de Directrice Générale secteur Seniors, d’une part, dite ci-après l’Association.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la reprise de l’Association ASMAVIRE par le GROUPE SOS Seniors par filialisation, les salariés de l’Association ont été consultés par référendum, sur l’intérêt partagé de préciser et clarifier les règles de gestion des personnels et du temps de travail .
Pour ce faire, il est décidé avec l’accord des salariés (après consultation), de continuer à appliquer la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avec les accords d’entreprise du Groupe SOS Seniors sur l’Aménagement du Temps de Travail ; au constat que la CCN51 et les accords sont globalement plus avantageux pour les salariés de l’Association ASMAVIRE que les usages antérieurs qui seront dès lors dénoncés.
En conséquence, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 01/01/2022 à l’ensemble des salariés de l’Association ASMAVIRE, se substituant ainsi intégralement aux dispositions jusqu’ici appliquées.
En effet, un référendum a eu lieu le décembre 2021 . Les salariés ont ainsi eu à s’exprimer sur 3 questions :
Je souhaite que l’accord d’adaptation s’applique aux salariés de la Résidence Asmavire OUI/NON
Je souhaite que l’accord ATT s’applique aux salariés de la Résidence Asmavire OUI/NON
Je souhaite que les salariés de la Résidence ASMAVIRE puisse bénéficier des avantages du CSE du Groupe SOS Seniors. OUI/NON
Après information, les salariés de la Résidence présents se sont prononcés à la majorité en faveur des 3 points énoncés.
L’objectif du présent accord d’adaptation est de préciser les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés de l’Association ASMAVIRE, en lieu et place des usages qui leur étaient applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, et à compter du 01/01/2022, les salariés de l’Association bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de L’Association ASMAVIRE résulteront :
De la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,
Des accords de la branche
De l’accord ATT
Du présent accord d’adaptation.
Par ailleurs, le présent accord entraine la mise en cause de l’ensemble des accords et usages en vigueur au sein de de l’Association
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : Cadre juridique
La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, UNIFED
Les accords d’entreprise sur L’aménagement du temps de travail, les congés payés et sur la Complémentaire santé applicables.
Article I-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association ASMAVIRE.
Article I-3 : Effets du présent accord
Le présent accord d’adaptation annule et se substitue pleinement aux accords d’entreprise et aux usages antérieurement en vigueur au sein de l’Association ASMAVIRE, et notamment les usages en matière de gestion du temps de travail
Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord d’adaptation, les salariés de l’Association ASMAVIRE seront soumis à la CCN FEHAP, comme indiqué dans le préambule du présent accord.
TITRE II : REMUNERATION ET PRIME DECENTRALISEE
Article II-1 : Principe
Il est convenu que les salariés de l’Association ASMAVIRE repris par Groupe SOS Seniors se verront appliquer les dispositions de la CCN51,
La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération mensuelle brute du salarié et sera attribuée selon les conditions suivantes :
Montant de la prime décentralisée des salariés justifiant de plus d’un mois d’ancienneté. Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
La prime décentralisée de 5% sera versée annuellement au mois de Novembre selon les conditions suivantes : Le montant de la prime décentralisée sera calculé sur 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours) selon les conditions indiquées ci-dessous :
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu
au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);
Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, ALD, AT, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation)
, accolés à une période de congés payés.
Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de NOVEMBRE. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).
Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année La prime décentralisée sera versée au terme du contrat de travail CDI pour les ruptures de contrat définitives selon les mêmes dispositions que précédemment et au terme des contrats CDD de plus d’un mois
Article II- 2- Distribution du RELIQUAT de la prime décentralisée.
Le reliquat de la prime décentralisée est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non-cadres et pour les salariés cadres, selon les conditions suivantes : Il est versé aux salariés CDI, inscrit à l’effectif toute l’année écoulée et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et ayant eu aucun jour d’absence sur l’année écoulée (toutes absences confondues, excepté les congés payés et jours pour évènements conventionnels de l’article 11 03 de la CCN51).
Article II- 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES.
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.
Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.
Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5. Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :
La fiche de synthèse de l’EAE.
L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente et le pourcentage affecté.
Les objectifs fixés pour l’année suivante et le pourcentage affecté.
Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Octobre de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du Groupe SOS Seniors.
La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)
TITRE III : TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du Groupe SOS Seniors repris pour les salariés de l’Association ASMAVIRE à compter du 01/01/2022
. L’accord ATT joint en annexe au présent accord d’adaptation se substitue à l’intégralité des dispositions en la matière jusqu’ici applicables à l’établissement.
3-a. Dérogation pour les salariés de l’Association au 1er Septembre 2021 Les salariés bénéficieront de 2 jours de congés ANCIENNETE supplémentaires par an, quelque soit leur ancienneté sur la Résidence. Ces jours supplémentaires remplacent et annulent l’usage des 3 jours de congés payés supplémentaires de l’Association et sont les deux jours d’ancienneté de l’Accord ATT joint en annexe – article 3.9 et 5.10. De ce fait, les salariés visés ci-avant ne pourront cumuler ces 2 jours acquis aux jours d’ancienneté prévus pour les nouveaux salariés à l’accord ATT. Ces deux jours supplémentaires sont garantis exclusivement aux salariés cadres et non cadres repris au 1er Septembre 2021.
D’autre part, les salariés inscrits à l’effectif de l’Association ASMAVIRE au 01/09/2021 conserveront également au titre de leurs acquis la récupération de 11 jours fériés par an, par dérogation à l’accord ATT ci-joint.
TITRE IV : CONGES
Règles de gestion des congés payés
1a. Acquisition du droit à congés payés A compter du 1er Janvier 2022, l’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours.
1b. Calcul des Congés payés en jours ouvrés Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).
Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.
Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.
MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES
Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.
Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation.
Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de l’Association ASMAVIRE.
Les congés payés sont posés par semaine, soit 7 jours consécutifs. Pour 7 jours posés, 5 jours de congés seront décomptés, car deux jours de repos hebdomadaires seront identifiés sur le planning.
Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront décomptés à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié.
Pour les plannings en roulement fixe avec grande et petite semaine alternée, les salariés ne pourront pas poser plus de 3 grandes semaines sur les 5 semaines de congés payés.
2a- Fixation des congés payés
La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre.
Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 1er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1er JANVIER au 30 JUIN).
Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1er JUILLET au 31 DECEMBRE).
L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :
des nécessités du service,
du roulement des années précédentes,
des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans l’Association),
de l’ancienneté au sein de l’Association.
de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.
Pour chaque unité, la direction précisera préalablement le nombre de salariés pouvant être en congés simultanément, afin d’assurer la continuité du service.
Les salariés en congés seront mis en repos le WE avant et après la ou les semaines de congés payés, sous réserve que le planning prévisionnel prévoit que ces WE soient couverts par un nombre suffisant de salariés CDI, ou par exception CDD, sauf accord du salarié pour travailler.
2b- Congés payés et rupture du contrat de travail Le départ du salarié de l’Association ASMAVIRE peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.
Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales.
Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.
Dispositions transitoires Décembre 2021
3a- Modalités transitoires de prise de congés payés
Les congés payés acquis en OUVRABLES seront recalculés en jours OUVRES au 31 Décembre 2021 selon la formule suivante : Jours ouvrables / 30 x 25, arrondi au nombre entier supérieur.
3b- Création d’un compte de congés payés bloqués
Les congés payés acquis au 31 décembre 2021 et non pris seront conservés dans un compte dit « congés payés bloqués ».
Ce compte « congés payés bloqués » sera exclusivement constitué des jours de congés payés acquis au 31/12/2021.
Les jours de congés payés mis dans le compte « congés payés bloqués » pourront être posés ultèrieurement à la demande du salarié , dès lors qu’il aura épuisé ses droits CP de l’année en cours et avec l’accord de l’employeur. A défaut, ils seront indemnisés avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail.
TITRE V: PREVOYANCE -
Compte tenu de l’application existante de la CCN51, les parties conviennent de faire évoluer la couverture Prévoyance Protection sociale complémentaire comme suit :
Adhésion obligatoire au régime
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels réparti en deux catégories objectives
Les NON-CADRES, selon la stricte application des dispositions de la Convention Collective de 1951 dite de la FEHAP.
Les CADRES résultant des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 et des dispositions de la Convention Collective de 1951 dite de la FEHAP. Celles- ci comprenant la catégorie spécifique des Médecins – Pharmaciens.
L'adhésion des salariés est obligatoire pour tous les salariés de l’Association ASMAVIRE. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Le contrat collectif d’assurance PREVOYANCE est souscrit auprès d’un organisme Assureur par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE. Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information des salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Cotisations
Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises conformément aux dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 dans les proportions suivantes :
Incapacité : 100% Part patronale
Invalidité – Décès : 50% Part patronale, 50% Part salariale
Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans une nouvelle information du Comité Central d’Entreprise du Groupe SOS Seniors. En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de l’Association ASMAVIRE sera limitée au paiement de la cotisation sur la base de la répartition des taux tels que définis ci-dessus.
Prestations
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’Association ASMAVIRE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés. L’Association ASMAVIRE ne fera pas de subrogation pour toute autre situation.
TITRE VI: AVANTAGES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties décident de verser une subvention des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions conventionnelles pour les salariés visés par le présent accord., qui sera donc rattaché par convention au CSE du Groupe SOS Seniors.
TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES
Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’Association ASMAVIRE, et une copie sera remise aux organisations syndicales.
Fait à Mesnils sur Iton, en 3 exemplaires, le 15 Décembre 2021
