Accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association de la Mutualité Agricole pour la gestion de la Résidence ARY GEOFFRAY à Villereversure (A.M.A.V.),
Sise 1405 Route de Noblens, 01250 VILLEREVERSURE, Représentée par sa Directrice
D’une part,
ET :
Les membres élus du
Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 janvier 2026, représentée par sa secrétaire ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Dans un contexte économique fragile où la marge de manœuvre des établissements en termes de négociation salariale est faible, la volonté a été de signer un accord relatif à la prime décentralisée valorisant le présentéisme. Pour faire face à un taux d’absentéisme pour 2025 bien supérieur à celui de la moyenne des EHPAD, cet accord aura pour but de récompenser les salariés présents de la Résidence Ary Geoffray.
Il est convenu ainsi ce qui suit :
Article 1er. Objet
Le présent accord, convenu en application de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2026.
Article 2. Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Résidence Ary Geoffray justifiant d’une ancienneté minimale d’un mois à compter de la date d’entrée en fonction, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail. Les salariés relèveront de deux catégories : les médecins, biologistes et pharmaciens et les autres personnels de l’établissement.
Article 3. Montant de la prime
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme. La masse salariale brute s’entend des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. (hors prime décentralisée et indemnité SEGUR et SEGUR 2)
Article 4. Incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée
4.1 Liste des absences n’entrainant pas abattement Le critère d’attribution est le non-absentéisme. Il est entendu que, conformément à l’article A3.1.5 de la convention collective les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés ou congés sans soldes apparentés à des congés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
4.2 Les modalités de calcul de l’abattement Pour l’année 2026, en cas d’absence il sera instauré un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence. Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période du 01/12 N-1 au 31/05 N ne pénaliseront pas la valeur de la prime décentralisée. De même, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période du 01/06 N au 30/11 N ne pénaliseront pas la valeur de la prime décentralisée. Ces 6 premiers jours d’absence seront proratisés pour une période de référence incomplète de la manière suivante : le nombre de jours d’absence qui ne pénalisera pas la valeur de la prime décentralisée passe de 6 à 3 pour un salarié inscrit au registre du personnel après le 28/02 et le 31/08 de l’année en cours.
Article 5. Modalités applicables aux médecins
Pour l’année 2026, les modalités retenues sont identiques à celles appliquées au reste du personnel à savoir le versement d’une prime annuelle de 5% de leur salaire brut.
Article 6. Modalités de calcul de l’abattement applicables aux personnels en CDD
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, en cas d’absence au cours du contrat il sera instauré un abattement proportionnel à la durée du contrat, selon les critères applicables aux CDI.
Article 7. Versement de la prime
7.1 Modalité de versement de la prime décentralisée Le versement interviendra en juin et en décembre. Pour les salariés en CDD ou en CDI dont le contrat prend fin avant l’une de ces deux échéances, la prime sera versée à due proportion du temps de présence, en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.
7.2 Modalité de versement du reliquat La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents à l’effectif au moment du versement dudit reliquat et n’ayant subi de minoration de leur prime. Le reliquat sera calculé d’une part au prorata de la durée de leur contrat sur la période de référence et d’autre part au prorata de leur temps de travail.
Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. De nouvelles négociations seront ensuite engagées afin d’en signer un nouveau ou reconduire celui-ci.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire (version électronique) auprès de la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Villereversure, le 27/01/2026.
Pour le Comité Social et Economique :Pour l’AMAV :
