L’Association de la Mutualité Agricole pour la gestion de la Résidence ARY GEOFFRAY à Villereversure (A.M.A.V.),
Sise 1405 Route de Noblens, 01250 VILLEREVERSURE, Représentée par
sa Directrice
D’une part,
ET :
Les membres élus du
Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 janvier 2023, représentée par sa secrétaire ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord définit les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la Résidence Ary Geoffray, et ce dans le but d’assurer la continuité de l’accompagnement des résidents et d’assurer la sécurité de l’établissement.
Il est convenu ainsi ce qui suit :
Article 1er. Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
A noter que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a supprimé de la définition légale des astreintes l’obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité.
Article 2. Modalités de mise en place des astreintes.
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence. Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les fonctions :
de Direction
d’Adjoint de Direction
d’Infirmier (ère) coordinateur (trice)
de coordinateur (trice) hébergement
2.1 Mise en place Chaque trimestre les salariés concernés se réunissent et se répartissent les plages d’astreinte. Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-ends consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié. 2.2 Période d’astreinte Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreintes sont les suivantes :
Jour travaillé : période d’astreintes entre 18 heures et 9 heures
Jour non travaillé : samedi, dimanche et jour férié
Les périodes d’astreinte s’étendent sur une semaine complète, du vendredi 17h au vendredi suivant 9h. En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin de pourvoir à son remplacement.
Article 3. Indemnisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, de l’indemnisation suivante : 3.1 La fonction de Direction Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 51,5 fois le Minimum garanti, 51,5 x 4,01= 206.52 € bruts (montant du Minimum Garanti (MG) au 1er janvier 2023 : 4,01€). La notion de semaine doit s’entendre comme une période de 7 jours consécutifs. Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine consécutive (ou 7 jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte : 0.5 fois le minimum garanti par heure d’astreinte : 4,01 € bruts par heure d’astreinte réalisée (montant du Minimum Garanti (MG) au 1er janvier 2023 : 4,01 €). L’indemnisation prévue est identique que l’astreinte soit réalisée de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié. Elle est également identique si le salarié est amené à intervenir ou se déplacer. 3.2 Les autres fonctions Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 103 fois le Minimum garanti, 103 x 4,01= 413,03 € bruts (montant du Minimum Garanti (MG) au 1er janvier 2023 : 4,01€). La notion de semaine doit s’entendre comme une période de 7 jours consécutifs. Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine consécutive (ou 7 jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte : 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte : 4,01 € bruts par heure d’astreinte réalisée (montant du Minimum Garanti (MG) au 1er janvier 2023 : 4,01 €). L’indemnisation prévue est identique que l’astreinte soit réalisée de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié. Elle est également identique si le salarié est amené à intervenir ou se déplacer.
Article 4. Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature par l’Association et par les membres du CSE. A son expiration, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 5. Révision.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Les parties formulent leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité, ainsi qu’en deux exemplaires auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Villereversure, le 11 janvier 2023.
Pour le Comité Social et Economique :Pour l’AMAV :
