PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT : ACCORD COLLECTIF
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime peut résulter d'un accord collectif conclu avant ou après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre,
L’Association APADAG dont le siège social sis au 7 rue François Arago – 97300 CAYENNE, relevant de l’URSSAF de CAYENNE sous le n°39159256500025, représentée par sa Présidente, XXXX, et par délégation, par son Directeur Général, XXXX.
Et Les personnels de l’APADAG, représentés par les délégués du personnel titulaires XXXX et XXXX.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’APADAG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts par an
ou 4 495,40€ bruts par mois ;
Article 2 – Montant de la prime
Option 1 : modulation selon la durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est de 1000.00 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (1000 X ETP)
Option 2 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1000.00 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou si le.a salarié.e était absent.e au 31 décembre 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, congé sabbatique, congé formation…). La prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Cet accord concerne exclusivement la prime de pouvoir d’achat 2018 à mettre en paiement avant le 31 mars 2019. Cet accord est soumis à la validation de la CNA.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé au greffe de la CNA sur la plateforme https://accordsagrements.social.gouv.fr avant le 14 mars 2019.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de la structure dès signature.
Le Présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.
