accord relatif AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
L’Association ACCES dont le siège social est situé à l’Abbaye des Guillemins – 59127 Walincourt-Selvigny, représentée par………….. en sa qualité de Président,
ET
La Délégation Syndicale :………………, Déléguée Syndicale CFTC, membre du CSE, ……………………Déléguée Syndicale CFDT, membre du CSE, …………………………Déléguée Syndicale FO, membre du CSE.
PRÉAMBULE
L’ACCES a ouvert les négociations annuelles obligatoires en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes mentionnés par la loi, conformément aux articles 2242-5 et suivants du code du travail. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16/01/2024, le 21/03/2024 et le 16/04/2024. Elles constatent qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc de conclure, par le présent document, un accord d’entreprise. Les parties déclarent avoir traité les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir, les mesures permettant de favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que le droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACCES, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 2. Mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
Article 2.1 Rémunération
Modifier le plafond de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté ne sera plus gelée à 30 ans mais à 33 ans (sans rétroactivité pour les salariés dépassant les 30 ans d’ancienneté). Ainsi, pour un salarié dont le coefficient d’ancienneté est de 35 ans, ce dernier pourra débloquer un pourcentage supplémentaire de sa prime à compter de l’année qui suit la signature des NAO (et ce, sans rétroactivité). Exemple : un salarié a 35 ans d’ancienneté en 2024, à compter de l’année 2025, sa prime d’ancienneté sera égale à 31%, puis en 2026 à 32% et en 2027 à 33% (plafond maximal).
Article 2.2. Formation professionnelle :
ACCES souhaite encourager et soutenir les salariés dans leurs projets de VAE.
Présentation du dispositif de VAE pour les AIDE SOIGNANT (H/F):
L’association s’engage à présenter le dispositif de la VAE aux salariés, leur permettant ainsi de s'engager dans une démarche en ayant une compréhension complète de celle-ci. La VAE nécessite une forte implication des salariés, étant un projet généralement réalisé de manière individuelle en dehors des heures de travail. De plus, les salariés seront informés sur la nouvelle méthode résultant de la réforme de l'État concernant le processus de VAE.
Aide méthodologique & conseil :
ACCES accompagnera les salariés dans la réalisation du dossier de recevabilité, comprenant tous les documents administratifs ainsi que le livret à compléter reprenant leurs différentes expériences. Le soutien de l’association inclura également l'assistance à la réalisation du dossier de validation, avec des moments dédiés à la lecture du dossier et des échanges. Des réunions collectives seront organisées si les salariés partagent le même projet, sinon un suivi individualisé sera mis en place. Des personnes ressources au sein de l’association pourront conseiller les salariés sur les méthodes à utiliser pour élaborer le dossier de validation, tout en assurant un rôle d'écoute et d'information pour répondre aux besoins spécifiques.
Préparation des jurys :
Par ailleurs, l’association organisera des jurys blancs pour aider les salariés à se préparer à l'examen final, dans les mêmes conditions que l'examen réel, comprenant une partie sur la présentation du livret et une partie de questions. Conformément à la loi, les salariés bénéficieront d'un congé de VAE de 48 heures avant le passage du jury pour se préparer, et nous encouragerons leur utilisation de ce droit. Pour le jour de l’examen, l’association accordera une journée d’absence rémunérée pour que le salarié puisse se rendre à l’examen final.
En cas de validation partielle ou de refus de validation de la VAE :
L’association s’engage à travailler en collaboration avec les salariés sur les parties non validées dans le dossier de la VAE afin de donner une chance à nos salarié(e)s de pouvoir repasser la VAE.
Article 2.3 Recrutement :
Instaurer une communication par voie d’affichage pour les postes vacants en CDI.
Toutefois, il est important de souligner que la priorité dans le processus de recrutement continuera de dépendre des compétences, des qualifications et de la pertinence du profil de chaque candidat par rapport aux exigences du poste vacant.
Article 2.4 Organisation du travail :
Récupérer systématiquement les heures passées lors d’une participation volontaire à une réunion organisée et animée par la Direction de l’établissement, hors temps de travail
Lorsque les salariés participent de manière volontaire à des réunions organisées et animées par la Direction de l'établissement, en dehors de leurs heures de travail, les heures correspondantes seront récupérées de manière systématique. En permettant la récupération des heures consacrées aux réunions en dehors du temps de travail habituel, les salariés se sentent valorisés et encouragés à participer activement et cela favorise la flexibilité et la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
Réviser les conditions d'astreintes
Le plafond des astreintes est porté à 16 nuits par mois et 3 dimanches/jours fériés par mois.
Déduire un congé annuel ou une récupération pour le lundi de pentecôte (journée de solidarité)
En ce qui concerne la journée de solidarité, deux possibilités s’offriront au salarié : - Décompter une journée de congé payé - Récupération : le salarié commencera l’année avec un compteur négatif de 7h (ou au prorata pour les salariés à temps partiels). Le responsable d’établissement ou de service pourra solliciter le collaborateur à tout moment dans l’année, à condition de respecter un délai de prévenance de 48h, afin qu’il effectue ce temps de travail pour des nécessités de service.
Article 2.5. Qualité de vie et conditions de travail
Augmenter le plafond annuel de remboursement des frais de chaussures de travail, il sera porté à 73€/an.
Octroyer une journée de congé supplémentaire sénior pour les salariés toujours en activité et qui dépassent l’âge légal du départ à la retraite (soit 64 ans à la date de signature des NAO ; cet âge pourra évoluer en fonction des réformes de la retraite, le point de départ d’acquisition de ce congé étant l’âge légal de départ à la retraite). La période du congé se réfère à celle des congés annuels.
Instaurer une demi-journée au siège, pour les salariés proches de la retraite. Ainsi, tout salarié atteignant l'âge de 63 ans se verra proposer une demie journée (restauration incluse), avec une présentation réalisée par un partenaire spécialisé sur le sujet de la retraite. De plus, si besoin, un accompagnement personnalisé pourra être proposé en fonction des attentes du salarié.
Initier une Journée de Team Building pour récompenser la fidélité des salariés :
Pour de reconnaître la fidélité des collaborateurs, la Direction d'ACCES propose d'offrir une journée de team building réservée aux salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté (date réelle d’arrivée dans l’association), afin de permettre aux salariés qui n’ont pas bénéficié de la journée d’intégration à embauche de bénéficier d’une journée similaire. Objectifs de cette journée : - Accueillir les salariés au siège social pour discuter des dernières actualités et répondre à leurs questions. - Planifier des activités de cohésion pour animer cette journée. - Organiser un repas au sein de la table d'hôte de l'abbaye des Guillemins. - Créer du lien entre les différentes structures et favoriser les retours d’expériences
Accorder 14 heures d’autorisation d’absence rémunérée pour l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap (reconnaissance MDPH), sous présentation d’un justificatif, jusqu’au 20ieme anniversaire de l’enfant.
Elaborer une charte QVCT
La Direction s’engage à rédiger une charte visant à formaliser les engagements de l’Association envers l'amélioration continue de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). Elle s'appuiera sur les actions déjà mises en place au fil des années. Plusieurs objectifs sont visés :
- Consolider les actions existantes : identifier et consolider les actions QVCT déjà mises en place au sein d’ACCES pour en assurer leur pérennité et leur efficacité. -Impliquer les salariés : favoriser la participation active des collaborateurs dans le processus d'amélioration continue en accentuant la communication
- Encourager l'innovation en matière de QVCT en explorant de nouvelles initiatives et en mettant en œuvre des nouvelles pratiques pour améliorer le bien-être au travail.
Instituer une demie journée de congé exceptionnel pour les salariés souhaitant réaliser les démarches administratives pour la préparation de la retraite, sous présentation justificatif.
Fonder un partenariat avec un service d’écoute et d’accompagnement psychologique et social
Tout un chacun peut à un moment de son parcours professionnel, rencontrer des difficultés d’ordre professionnel (tensions, stress, difficultés relationnelles...) ou personnel (divorce, maladie, deuil...). L’association considère qu’une écoute attentive et professionnelle est efficace et utile dans ces épreuves de vie. Avec la mise en place de ce partenariat, l’Association met à disposition de l’ensemble des professionnels un service d’écoute de soutien et d’accompagnement psychologique et social. Le service permet de contacter des psychologues cliniciens, soumis au code de déontologie de la profession, 7 jours sur 7 et 24h sur 24 de manière anonyme et confidentielle. Ce service d’écoute permettra notamment de : - prendre du recul par rapport à une situation difficile en aidant à mettre des mots sur des émotions ; - informer, orienter et accompagner vers des solutions appropriées
Donner l’opportunité aux salariés de faire livrer leur colis personnel en établissement.
L’association se dégage de toute responsabilité pour les colis. Il est impératif que les salariés soient présents pour récupérer leurs colis. Cela évitera toute confusion ou risque de perte. De plus afin de limiter les contraintes logistiques, les colis doivent être de petite taille ou de taille moyenne (pas plus de 5kg et 40cm maximum).
Promouvoir les talents cachés des salariés à travers une exposition d'art, une activité ou d’un concours de talents.
Cette initiative permettra au salarié d’avoir un lieu dédié pour exposer un talent particulier et ainsi mettre en lumière les compétences diverses au sein de la structure.
Organiser des actions pour la semaine du développement durable
Dans le cadre de la semaine du développement durable (18 Septembre au 8 octobre 2024), l’Association souhaite s'engager à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en organisant une série d'actions dont voici quelques exemples : -Concours inter EHPAD, foyers, résidences, sur la récupération des déchets. - Ramassage des déchets autour de l’établissement. - Atelier cuisine ANTI GASPI- Communication sur les aides de l’état pour le covoiturage. - Mise en place de poubelle recyclage en établissement.
Article 2.6 Droit d’expression directe et collective des salariés
Créer des temps d’échanges dédiés aux projets de l’établissement
L’association souhaite organiser des moments permettant aux salariés de pouvoir travailler sur l’organisation d’un événement ou d’une activité. Les groupes d’expression ont vocation à formuler des propositions et émettre des avis. Ensuite la Direction donne une réponse motivée aux propositions. La participation aux réunions relatives au droit d’expression est facultative. La direction de l'établissement peut identifier des sujets à confier à des groupes de travail, favorisant ainsi la collaboration des salariés. Ces groupes de travail peuvent être initiés à partir d'une séance de brainstorming, où les idées et les besoins sont discutés ouvertement pour déterminer les priorités et les domaines à explorer. Par exemple, la Direction pourrait solliciter les salariés pour réfléchir à des améliorations potentielles dans différents aspects de l'établissement, tels que la qualité des soins, les programmes d'activités, la communication interne, ou encore les initiatives de bien-être du personnel, le processus d’intégration des salariés. Les groupes de travail constitués pourraient alors être chargés d'explorer ces sujets en profondeur, de proposer des solutions et des recommandations, et de mettre en œuvre les changements nécessaires avec le soutien de la direction.
Allouer 5 heures de délégation aux délégués syndicaux pour chaque réunion préparatoire NAO à compter de 2025.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions spécifiques prévues dans l’article L2242-1 du code du travail.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale Nord-Valenciennes de la DDETS, Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord
Les dispositions prévues de l’article L2232-12 du code du travail s’appliquent : Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition. L'accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Deux versions de l'accord seront déposées : - une au format PDF intégrale, signée par les parties ; - une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. L’accord sera publié dans la base de données nationale. Pour terminer, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Le 16 avril 2024
