Entre L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président xxxxxx D'une part, Et: xxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
L’ARAUCO, désireuse de valoriser la fidélité de ses salariés décide de prolonger les modalités d’application de la prime d’ancienneté Fehap dans l’attente de l’entrée en vigueur de dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 1 – BENEFICIAIRES
Elle est attribuée à tous les salariés dont l’ancienneté Fehap est > à 35 ans à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – POINTS
Années points > 35-36 ans 34% > 37-38 ans 36% > 39-40 ans 38% > 41-42 ans 40%
Article 3 – PRISE D’EFFET
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord et sans rétroactivité.
Article 4 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée sans terme précis.
Le terme du présent accord correspondra à la date d’entrée en vigueur de dispositions conventionnelles de branche plus favorables qui se substitueront de plein droit aux présentes.
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.
Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision.
Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés. Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
