Entre L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son xxxxx D'une part, Et: xxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les parties décident d’accroitre la part employeur sur l’acquisition des titres restaurants de 50% à 60% ;
Article 1 – BENEFICIAIRES
Les titres restaurant sont attribués à tous les salariés à compter du 1er avril 2024 soit tous les titulaires d'un contrat de travail, peu importe la nature de leur contrat. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail (ou périodes assimilées par la Loi) ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant, soit
18 titres pour un temps plein. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, RTT...).
Les salariés qui bénéficient du remboursement de leur repas lors de leurs déplacements professionnels, ou de lors de formation, se verront déduire de leurs titres restaurants, le nombre de repas remboursé.
Article 2 – VALEUR DES TITRES RESTAURANT
La valeur des titres restaurant attribués est fixée à la date des présentes à 11.84€ afin de respecter les limites d’exonérations sociales et fiscales en vigueur.
Article 3 – CONTRIBUTION PATRONALE
Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;
cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant.
A défaut, la participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l'impôt sur le revenu.
La contribution de l’ARAUCO est ainsi fixée à 60 % de la valeur des titres restaurant.
Article 4- CONDITIONS D’UTILISATION
Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent, de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours, ce qui est le cas à l’ARAUCO. L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier fixé à 25 €. Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent, de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, pour les salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance. Ils ne peuvent en principe être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes. Toutefois, jusqu'au 31-12-2023, par dérogation, ils peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non (exemple : huile, farine, œufs, légumes secs non cuits). Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous ceux émis durant l'année civile écoulée. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours des 15 jours suivants sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Article 5 : durée - révision – dénonciation
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024 pour une durée d’un an. En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire. Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision. Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.
Article 6 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés. Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
à Tours, le 24 mai 2024 La déléguée syndicale,Le Président
