Entre L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président xxxxxx D'une part, Et: xxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les parties décident d’augmenter le point Fehap à 4.64€ à partir du 1er Juillet 2023. Cette augmentation de la valeur du point est une mesure de transition qui cessera de s’appliquer de plein droit à la date d’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En outre, toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet que le présent accord s’y substituera de plein droit. Seules les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
Article 1 – BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ou un contrat de mission temporaire présents à la date de versement soit le 25 mai 2024
Article 2 : durée - révision – dénonciation
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée sans terme précis.
Le terme du présent accord correspondra à la date d’entrée en vigueur de dispositions conventionnelles de branche plus favorables qui se substitueront de plein droit aux présentes.
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire. Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision. Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.
Article 3 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés. Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
à Tours, le 24 mai 2024 La déléguée syndicale,Le Président
