Entre L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak NOTRE DAME D’OE (37390), immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président XXXXXXXXXX D'une part, Et: XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D'autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : prime transport
L’association décide d’allouer à tous les salariés la prime de transport annuelle dans les limites des plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu pour le remboursement des frais de carburant. Le versement de cette prime est subordonné à l’exonération totale de cotisation. Cette prime peut se cumuler avec les indemnités kilométriques versées à certains salariés en fonction de leurs conditions de travail spécifiques visés dans l’accord d’entreprise conclu le 17/09/2014, dans la limite du montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En conséquence, compte tenu du niveau des ik versés, et pour ne pas remettre en cause le bénéfice d’exonération sociale, cette prime de transport pourra ne pas être versée aux salariés en mission si les conditions de cumul ne sont pas remplies.
Article 2 : déplacements à bicyclette
Une prime de 200€ imposable sera versée annuellement aux salariés se déplaçant à bicyclette pendant, au moins la moitié d’un cycle. Ces déplacements devront être notifiés sur les feuilles d’heure ou devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur au service RH.
Article 3 : durée
Le présent accord d'entreprise est conclu pour l’année 2022. En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire. Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision. Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.
Article 4 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés. Le présent accord sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt
à Tours, le 12/01/2023 La déléguée syndicale,Le Président
