ACCORD D’ENTREPRISE Prime de partage de la valeur (PPV) La société Française d’Optique
Anonymisé
La société Française d’Optique, associations loi du 1er juillet 1901, numéro RNA, W913000855 et numéro SIRET, 38315744300029 avec l’adresse du siège social situé au 2 avenue Augustin Fresnel – 91 120 PALAISEAU Préambule Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical. Il définit les règles applicables au versement de la Prime de partage de la valeur (PPV). une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. ARTICLE 1: Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à la société Française d’Optique par un contrat de travail à la date de versement de la prime (Article 3).
Précisions : Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime : · s’ils bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ; · et s’ils relèvent des établissements et services d’aide par le travail. Les intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par la décision de l’entreprise utilisatrice instituant la prime. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales lorsque les conditions d’exonération prévues sont remplies par l’entreprise utilisatrice. ARTICLE 2: Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération, il représente un mois de salaire brut dans la limite de 3000 euros. La prime est versée dans le respect d’une ancienneté dans l’entreprise de minimum
huit mois au 15 décembre de chaque année.
Précisions : La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations sociales, fiscales et contributives prévues par la législation en vigueur, dans les limites et conditions fixées par la loi au moment de son versement. ARTICLE 3: Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée au plus tard le 15 décembre de chaque année
et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4: Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. ARTICLE 5: Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord prend effet le 10 décembre 2025 et demeure applicable pour les années suivantes, tant qu’il n’est pas modifié ou dénoncé. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties habilitées, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation produit effet à l’issue d’un préavis de trois mois.À l’expiration de ce préavis, l’accord continue de s’appliquer pendant une durée maximale de douze mois, le temps de la négociation éventuelle d’un accord de substitution. Article 6: Ratification par les salariés Le présent accord est soumis à la ratification des salariés conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail. La Secrétaire Générale, responsable RH, organise la consultation dans des conditions garantissant la confidentialité, la liberté du vote et la sincérité du dépouillement. L’accord est validé lorsqu’il recueille au moins 66 % des suffrages exprimés. Un procès-verbal de ratification est annexé au présent accord.
Article 7 : Dépôt Après ratification et signature du Président, le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, conformément à la réglementation.
SIGNATURE Fait à Palaiseau, le 10/12/2025Pour l’association SFOLe Président Signature :
RATIFICATION DES SALARIÉS
Accord approuvé à 100 % des suffrages exprimés.Procès-verbal annexé.
