SAS ASSAl'Nl'SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € Siège social: 145 rue du pont des Rets 60750 CHOISY AU BAC RCS COMPIEGNE 900 838 392
ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La société ASSAI'NI'SERVICES a été créée en Août 2021. La montée en puissance de l'activité impose de mettre en place une nouvelle organisation afin de satisfaire aux contingences du marché et notamment d'aménager différemment le temps de travail.
Article 1 - Champ d'application L'ensemble du personnel salarié de l'entreprise soumis à la réglementation sur la durée du travail, qu'il soit présent avant la mise en place du présent accord ou embauché après sa mise en place est concerné par ses dispositions. Sont exclus en revanche de son champ d'application les personnels faisant l'objet d'un statut spécifique ne les soumettant aucunement à la réglementation sur la durée du travail.
Article 2 - Cadre juridique de l'accord Le présent accord ne peut avoir pour effet de remettre en cause ni les avantages individuels acquis, y compris ceux nés de l'usage en vigueur dans l'entreprise, ni les dispositions conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale de I' Assainissement et de la Maintenance Industrielles, à laquelle adhère l'entreprise. Il remplace et se substitue aux précédents accords ou application des obligations légales concernant la réduction du temps de travail.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 - Aménagement du temps de travail 41 - Principes généraux
La durée légale du travail est de 151,67 heures par mois, soit 1607 heures par an.
Cependant, compte tenu des variations saisonnières d'activité, des aléas climatiques et de la dépendance à d'autres entreprises dans la réalisation des prestations, il a été décidé mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail. La période de référence de cet aménagement du temps de travail sera le mois.
La durée effective du temps de travail de chaque salarié est décomptée de façon journalière selon un document remis quotidie1mement à la direction et dûment signé par les deux parties. Les salariés sont informés des résultats de ce décompte par un document individuel mis à disposition dans l'entreprise.
42 - Modalités d'aménagement
Organisation du système Afin de satisfaire aux nécessités des chantiers et pour maintenir un niveau de production, la
durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne. Les aléas inhérents à la profession peuvent imposer des variations d'horaires et de durées de travail.
La différence entre les heures réellement faites et les heures théoriques (selon les horaires collectifs ou individualisés) est enregistrée quotidiennement dans un compteur d'heures.
Lissage de la rémunération La rémunération mensuelle est indépendante de l'horaire réel de travail et est lissée sur la base de 151,67 heures par mois. En cas d'absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire, une déduction est opérée par le rapport : heure d'absence / 151,67 x rémunération mensuelle lissée.
Heures supplémentaires Dans le cadre de la répartition de l'horaire de travail sur le mois et non plus la semaine, les heures effectuées au-delà de de l'horaire hebdomadaire de référence ne sont pas des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires seront les heures effectuées au-delà des heures réelles théoriques du mois. Celles-ci sont donc appréhendées en fin de mois en fonction du solde du compteur d'heures.
Utilisation des heures en compteur
Les heures en compteur sont payées. A la fin de chaque période, le solde des heures sera rémunéré majorer de 25 %.
Heures perdues Dans certains cas, le temps de travail peut être prolongé pour récupérer des heures perdues par suite d'interruption collective du travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme des heures déplacées et non comme des heures supplémentaires. Celles-ci vie1ment en compensation des heures perdues et n'incrémentent dons pas le compteur d'heures.
Les cas de récupérations résultent :
de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure,
d'inventaire,
de chômage d'un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (pont) ou d'un jour précédent les congés annuels.
Seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail peuvent être récupérées. Les heures seront récupérées selon les besoins de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent. Les heures de récupération effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures ordinaires rémunérées au taux normal. Périodicité des paies Afin de garantir le bon traitement des informations et le paiement des salaires en fin de mois, les décomptes seront arrêtés au 25 de chaque mois. Ainsi on comparera les heures réelles exécutées avec les heures théoriques entre le 26 du mois précédent et le 25 du mois en cours.
43 - Délai de prévenance
La nature de l'activité de l'entreprise pourra conduire à des modifications temporaires ou permanentes de l'aménagement retenu pour chaque salarié, moyennant un délai de prévenance de 5 jours travaillés. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit ou supprimé dans les cas suivants :
cas de force majeure,
imprévus commerciaux et techniques,
interventions liées aux variations brusques et imprévisibles d'activité, notamment du fait des aléas climatiques.
Article 5 - Arrivée et départ en cours de mois En cas d'arrivée en cours de mois, le décompte d'heures sera réalisé de la même façon que l'ensemble du personnel. S'il apparaît que celui-ci a un compteur négatif, le solde négatif sera reporté sur le mois suivant.
En cas de rupture du contrat de travail, un décompte des heures est effectué. S'il apparaît que le salarié a un compteur positif (entreprise lui doit des heures), une indemnité compensatrice lui sera versé. Dans le cas contraire, il devra restituer la rémunération perçue au titre de ces heures.
Article 6 - Suivi des heures Un état est établi récapitulant par mois les éléments permettant le suivi des heures. Celui-ci est tenu à la disposition du salarié.
Article 7
- Clauses relative aux personnels d'exploitation d'encadrement et assimilés, aux personnels administratifs, aux techniciens, bureaux d'étude et commerciaux
Les personnels d'exploitation d'encadrement et assimilés, administratifs, techniciens, bureaux d'étude et commerciaux sont soumis à la réglementation sur la durée du travail. Le temps de travail est mensualisé sous la forme suivante :
Semaine de 5 jours,
35 heures par semaine.
Article 8 - Modification et révision de l'accord Toute disposition modifiant le présent accord et qui fera l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Fait à Compiègne Le 21/02/2024
Pour les salariés Pour la société Monsieur xxx Monsieur xxx
