Avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail de nuit
Entre les soussignés : SAS ASSISTANCE & PRESENCE 23 rue Trémolières 49300 CHOLET SIRET : 50965341600024
Représentée par Madame …., Présidente, D’une part
Et
Madame ….. et Monsieur ….., Délégués du personnel,
D’autre part
SOMMAIRE
Article 1 – Présence responsable Page 3
Article 1.1 – Durée de la présence responsable Page 3 Article 1.2 – Modalités de la rémunération de la présence responsable Page 3
Article 2 – Dispositions diverses Page 3
Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant Page 3 Article 2.2 – Suivi de l’avenant et clauses de rendez-vous Page 4 Article 2.3 – Interprétation de l’avenant Page 4 Article 2.4 – Révision de l’avenant Page 4 Article 2.5 Dénonciation de l’avenant Page 4 Article 2.6 – Dépôt et publicité de l’avenant Page 5
Préambule Les parties signataires ont fait le choix d’entamer une négociation sur les modalités de mise en œuvre de la présence responsable prévue par l’accord du 21/12/2017.
Article 1 : Présence responsable
Article 1.1 : Durée de la présence responsable
Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d’une heure de travail effectif. Le contrat de travail doit préciser le nombre respectif des heures de travail effectif et des heures de présence responsable. Le contrat de travail peut également prévoir que le salarié, travaillant habituellement de jour, assure une présence de nuit. Cela signifie que le salarié doit dormir sur place, dans une chambre personnelle, sans travail effectif habituel mais qu’il doit intervenir si nécessaire dans le cadre de sa fonction. Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.
Article 1.2 – Modalités de rémunération de la présence responsable
Le salarié sera indemnisé sur la base d’un forfait : 2/3 des heures travaillées seront rémunérées. Pour un temps de présence de 8h50 par nuit, soit de 22h00 à 6h30, le salarié sera rémunéré de la façon suivante :
5h66 de travail effectif
Indemnisation repos compensateur : 0,57 heures au taux horaire de base
Indemnisation prime pénibilité : 2,27 heures au taux horaire de base
Article 2 – Dispositions diverses
Article 2.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er novembre 2018.
Article 2.2 - Suivi de l’avenant et clauses de rendez-vous
Afin de suivre l'application du présent avenant, une commission de suivi, composée des signataires, sera mise en place. Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 2.3 - Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 2.4 - Révision de l’avenant Le présent avenant pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 2 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
Article 2.5 - Dénonciation de l’avenant Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 1
mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires de l’avenant.
Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Société, et d’autre part, les représentants élus du personnel.
Article 2.6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant a été signé au cours de la séance qui s’est tenue le 19/10/2018. Le présent avenant, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, fera l’objet d’un dépôt de façon dématérialisé à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’obligation de publicité prévoit désormais que les avenants seront publiés en ligne sur le site de Légifrance avec l’obligation d’anonymisation de la version publiable. Un exemplaire de l’avenant sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un affichage sur les panneaux d’information des salariés de la Société informera les salariés de la conclusion de l’avenant et du lieu auquel il pourra être consulté. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'avenant que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 27/10/2017. Fait en cinq exemplaires,
