Accord d'entreprise ASSOC DE CONSEIL EN SANTE AU TRAVAIL
ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L'ASSOCIATION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D'URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Application de l'accord Début : 15/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre les soussignés,
L’Association ACST Dont le siège social est 20, Place des Halles – 67000 STRASBOURG Représentée par M. …..Agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée l’Association d’une part,
et
Le CSE
d’autre part,
EXPOSE PREALABLE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de l’Association.
C’est dans ces conditions qu’il a été institué au sein de l’Association soussignée, ladite prime.
A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’Association de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
…/…
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ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est 500 €( cinq euros) nets et ce, dans les conditions développées infra. Pour les salariés au-dessus du plafond de salaire de 53.945 € ( Cinquante-trois mille neuf cent quarante-cinq euros) brut annuel en 2018 (apprécié au prorata en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ou en cas d’entrée dans l’effectif en cours d’année 2018), aucune prime ne sera versée.
ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés bénéficiaires liés à l’Association par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53.945 € bruts au titre de l’année 2018. Ce plafond doit être proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ou à la période durant laquelle les salariés sont présents dans l’entreprise durant l’année 2018. Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes. Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018. La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les suspensions de contrat au titre d’accident du travail. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.
…/…
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ARTICLE 5 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
