ACCORD d’ENTREPRISE SUR les modalités d'attribution et la périodicité dU versement de la prime décentralisée
Entre les soussignés :
L’Association Farandoline
Champmilan -bat j 03000 MOULINS
Siret : 385.266.119.00010 - APE : 8891A
d'une part,
Et
Les salaries de l’Association Farandoline,
dont l’approbation est constatée par le procès-verbal annexé au présent accord.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, de l'article A3.de la convention collective nationale et de ses avenants :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de L’Association Farandoline a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues par la convention collective à ce sujet, il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Il est convenu d'attribuer une prime décentralisée à tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée. Cette prime sera égale à 5% de la rémunération brut annuelle perçue par le salarié concerné, soit celle versée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Toutefois, l’Association décide de supprimer l’abattement prévu dans le cadre des absences pour maladie tel que prévu par l’accord de branche. En effet, les conditions d’attribution de la prime décentralisée prévues par le présent accord se substituent aux dispositions supplétives définies par l’accord de branche.
Cas exceptionnel – salariés concernés par le placement en activité partielle.
Pour les salariés ayant fait l’objet d’un placement en activité partielle, l’Association décide de réintégrer la rémunération correspondant aux heures d’absence pour activité partielle au salaire brut annuel.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DE LA PRIME
La prime décentralisée sera versée avec la rémunération du mois de décembre et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois concerné.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité de négocier un nouvel accord pour l’année civile à venir.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique pour la prime décentralisée à verser au titre l’année 2022 et pour l’année 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent accord prendra donc fin au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS.
Fait à MOULINS, le
Pour L’Association Farandoline
Pour les salariés de l’Association FARANDOLINE procès-verbal d’approbation joint au présent accord
