L’association EHPAD « la Chaume » à Châteauneuf sur Cher représentée par le Président du Conseil d’Administration
D’une part,
Et
Le Délégué du Personnel, , en sa qualité de membre titulaire élu,
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association EHPAD « La Chaume » a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDI et CDD).
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 - Montant et modulations selon la durée du travail prévue au contrat de travail ET selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est de 400 € (quatre cents euros) pour les salariés à temps plein (35 H par semaine ou 151,67 H /mois) qui ont été présents à l’effectif toute l’année 2018.
Le montant de la prime de 400 € est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime de 400 € est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année en fonction du nombre de jours de présence à l’effectif.
Article 3 - Versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 en même temps que la paye du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est à durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2019.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges Un exemplaire est remis aux délégués du personnel.
Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau dans la salle du personnel.
Fait à Châteauneuf sur Cher, le lundi 18 février 2019
