TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161404469 \h 3 Article 1 - Objectifs de la catégorisation PAGEREF _Toc161404470 \h 4 Article 2 - Les catégories de personnels retenues PAGEREF _Toc161404471 \h 4 Catégorie 1 : Les salariés dits « permanents » PAGEREF _Toc161404472 \h 4 Catégorie 2 : Les salariés en parcours d’insertion PAGEREF _Toc161404473 \h 4 Article 3 - Les critères retenus PAGEREF _Toc161404474 \h 5 La procédure d’embauche PAGEREF _Toc161404475 \h 5 Le lieu de travail PAGEREF _Toc161404476 \h 5 Le temps de présence dans la structure PAGEREF _Toc161404477 \h 5 Article 4 - Les conséquences de la catégorisation PAGEREF _Toc161404478 \h 5 Article 5 – Information des salariés PAGEREF _Toc161404479 \h 6 Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends PAGEREF _Toc161404480 \h 6 Article 7 – Mise en application PAGEREF _Toc161404481 \h 6 Article 8 – Dépôt PAGEREF _Toc161404482 \h 7
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Le présent accord est conclu entre :
L’unité économique et sociale regroupant
ALOES, ESL et ALOES’ S.A.P.,
dont le siège social se situe au 1 Boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE Et représentées par monsieur Claude FOURNIE, président et gérant Et monsieur André VIALA, gérant D’une part
Et,
Le représentant du personnel au
CSE,
D’autre part Préambule
L’unité économique et sociale regroupe l’association ALOES, ESL (ETTI) et ALOES’ S.A.P qui interviennent dans le cadre de l’insertion par l’activité économique L’UES a pour objectif l’inclusion professionnelle et sociale de son public. Pour mener à bien ses missions, l’unité économique et sociale emploie des salariés dits « permanents » qui contribuent au bon fonctionnement des structures. Ils assurent l’accueil, l’organisent des missions de travail des salariés en parcours et assurent les actions d’accompagnement et de suivi notamment. Les spécificités, attentes et besoins de l’ensemble des salariés sont donc différents selon leur poste de travail et selon qu’ils participent à l’activité permanente ou non de la structure.
rightcenterArticle 1 - Objectifs de la catégorisation La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même des structures et de leur lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les décisions aux différentes catégories de salariés.
Article 2 - Les catégories de personnels retenues
La méthode de catégorisation utilisée est fondée sur le lieu de travail et les caractéristiques de l’emploi réellement occupé.
A ce titre, le personnel est réparti en 2 catégories :
Catégorie 1 : Les salariés dits « permanents »
Il s’agit des salariés qui participent à l’activité permanente de l’unité économique et sociale. Ils contribuent au bon fonctionnement des structures et leur lieu de travail se situe dans les locaux de l’association. Ils sont mensualisés.
Catégorie 2 : Les salariés en parcours d’insertion
Il s’agit du « public » des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le PASS IAE et donc la qualité de salarié, s’acquièrent par une procédure d’embauche particulière permettant de vérifier que le candidat remplit bien les critères d’éligibilité à l’IAE. Le PASS IAE est limité à 24 mois, il peut être prolongé par tranche de 12 mois. La fin du PASS et donc la possibilité de rester salarié de l’une ou l’autre de ces structures cesse à l’échéance du PASS. Ces salariés bénéficient de contrats de travail spécifiques et peuvent être ou non mensualisés. Les salariés en parcours d’insertion sont répartis en deux classes :
Les salariés en parcours d’insertion mensualisés
Les salariés en parcours d’insertion non mensualisés
Les premiers bénéficient d’une ancienneté, d’une durée du travail et d’un salaire fixés dans le contrat de travail contrairement aux seconds.
leftbottomArticle 3 - Les critères retenus
Les critères objectifs sur lesquels reposent les deux catégories de personnel sont au nombre de trois. La procédure d’embauche
Les salariés permanents sont recrutés selon la procédure d’embauche classique en fonction d’un profil de poste de travail à pourvoir.
Les salariés en parcours d’insertion sont recrutés selon des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la règlementation.
Le lieu de travail
Les salariés permanents ont pour lieu de travail les locaux de la structure y compris ceux dont le poste d’encadrement nécessite des interventions extérieures ;
Les salariés en parcours d’insertion interviennent, la majorité du temps, à l’extérieur des locaux de la structure.
Le temps de présence dans la structure
Le temps de présence des salariés permanents dépend uniquement de la nature du contrat de travail conclu et des modes de ruptures de celui-ci.
Le temps de présence des salariés en parcours d’insertion dépend d’une durée règlementaire, à savoir que la durée d’un PASS IAE est limitée à 24 mois. Pour quelques situations particulières, il peut être prolongé. Néanmoins, l’objectif visé est une sortie vers un emploi pérenne, les structures n’étant qu’un tremplin vers ces sorties dites « positives ».
Article 4 - Les conséquences de la catégorisation
La présente catégorisation a pour principale conséquence de pouvoir octroyer au personnel permanent des avantages conventionnels tenant compte de leur durée de présence dans la structure et de pouvoir faire évoluer leur situation.
Octroyer ces mêmes avantages aux salariés en parcours d’insertion serait en contradiction avec l’objet même de la structure. L’ancienneté n’est, en effet, pas compatible avec la situation des salariés en parcours pour lesquels l’objectif est de sortir le plus rapidement possible vers une situation sociale ou professionnelle plus favorable. D’ailleurs, la sortie d’un salarié avant même l'expiration de son PASS IAE est qualifiée de sortie positive.
leftcenterA l’inverse, pour créer un « esprit d’entreprise » et créer des conditions de fonctionnement optimales, il convient de fidéliser les salariés permanents. L’ancienneté et la possibilité de « récompenser » cet engagement devient un enjeu pour l’unité économique et sociale.
Article 5 – Information des salariés Les salariés sont informés des modalités générales de l’accord par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. La note est affichée dans les locaux de chaque antenne de l’unité économique et sociale.
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Mise en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé selon les procédures légales en vigueur.
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Article 8 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
A Mende, Le 20 décembre 2024 Pour l’associationPour le CSE
